Visa long sejour pour conjoint de francais

Sujet vu 10682 fois - 51 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 01/07/09 à 14:23
> Droit des étrangers


fatousenegal, Val-de-Marne, Posté le 01/07/2009 à 14:23
3 message(s), Inscription le 01/07/2009
Bonjour,
je suis francaise, et je suis mariée a un etranger d origine malienne, depuis le 17 mai 2008. un peu plus, d un an donc. nous avons fait une demande pour regularisation de conjoint de francais, qui apres un an d' attente ( demande déposée en juin 2008) s' est révélée négative; nous n' avons pas encore eu de courrier , on est partis a la prefecture du 94, on a eu l information oralement, . A savoir que lors de son entrée en france , il n' avait pas de visa long séjour. nous sommes ensembles depuis cinq ans , on s' est pacsés puis mariés. je travaille, je gagne bien ma vie . lui aussi travaille. Alors que doit il faire? il doit retourner au malipour avoir son visa long sejour, ou je peux demander cela ici en france au consulat pour lui, comme cela il ne retourne pas, au pays? ou peut il avoir un courrier de la prefecture, ou une notification, ou un document officiel afin d' avoir la delivrance du visa long séjour au cas où il devrait partir.
sa soeur reside en france et elle aussi francaise aisi que son conjoint et ses enfants.
merci pour vos reponses

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anais16, Drôme, Posté le 01/07/2009 à 17:03
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

s'il est entré régulièrement en France, à savoir, avec un visa même de court séjour, le titre de séjour "conjoint de français" peut se demander au bout de 6 mois de vie commune des époux.

S'il est entré sans visa, effectivement, il faut retourner au pays pour demander un visa long séjour. La préfecture ne délivre pas les visas.
A savoir: pas besoin de visa pour un titre "parent d'enfant français". Je ne connais pas vos projets, mais c'est toujours bon à savoir.

Si vous aviez été pacsés durant un an minimum, la régularisation aurait été possible également.
Si c'est le cas, et qu'ensuite vous vous êtes mariés. Si depuis le mariage vous vivez toujours ensemble, et compte tenu de ses attaches familiales en France, je pense que même si la préfecture vous a donné un refus, vous auriez de grandes chances de gagner en faisant un recours devant le tribunal administratif.

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Cordialement,

Anaïs

fatousenegal, Val-de-Marne, Posté le 02/07/2009 à 07:42
3 message(s), Inscription le 01/07/2009
bonjour,
merci pour votre reponse. non il est entré sans visa . et nous sommes restés pacsés que six mois malheureusement . on pensait que le mariage c' etait plus garanti et que ca irait plus vite. donc on s' est mariés . mais on etait en vie commune bien avant le pacs. pour faire le recours administratif , on a pas eu le courrier du refus . et mon dernier courrier envoyé date de moins de 4 mois . a oui je voulais ajouter par rapport a ses attaches familliales outre le fait que sa soeur et francaise ainsi que ses nieces. avant notre union il a eu un enfant mais d' une mere etrangere ( aussi en situation irreguliere), il en séparé mais c' est lui qui paye la nourriture et l 'habillement pour son fils.

je sais qu' une regularisation est possible avec un enfant francais. mais faire un enfant pour obtenir des papiers c' est LAID! c' est clair que j' en veux mais ca ne sera jamais conditionné par une decision administrative. il pousse les gens a faire n importe quoi, si je puis me permettre. Un enfant nait de l amour de deux personnes...et non pas a cause de papiers ! donc c' est dans nos projets mais d ici deux ans environ , en attendant on est bloqué , pas de voyages pour aller voir la famille, craintes des controles .... vous connaissait la chanson.

donc je recapiule , 1 . on peut faire un recours et on est sl est suceptible de gagner 2. il retourne au mali et moi je reste ici séparée de lui pendant des mois ( on peut faire la demande en avance et lorrsque le rendez vous approche , il s' en va au mali)? 3. ou il ne sera jamais regularisé ( a part si on met nos projets familliales en pratiques)

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 10:56
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

précision importante: je ne conseillerais jamais de faire un enfant pour avoir des papiers. Je vous donnais juste cette information au cas ou un jour cela arrive et qu'il soit encore sans papiers à ce moment là.

Pour le recours, je pense que de toute façon il faudra le tenter, mais n'ayant pas d'entrée régulière en France, les chances sont réduites de pouvoir gagner. Il faudra bien insister sur ses années de présence en France, ses attaches privées et familiales, son mariage avec une française...

S'il retourne au pays pour demander le visa, il est vrai qu'il sera "coincé" là-bas durant de longs mois. Cependant, ce serait pour mieux revenir...
Il doit repartir et ensuite commencer les démarches au Consulat de France, rien ne peut se faire par avance.

La régularisation sera un jour ou l'autre possible. Que ce soit grâce au recours, à l'obtention d'un visa long séjour ou autres, c'est juste que le chemin sera long et difficile. Il ne suffit plus d'un mariage pour avoir des papiers à l'heure actuelle...

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Cordialement,

Anaïs

fatousenegal, Val-de-Marne, Posté le 02/07/2009 à 11:48
3 message(s), Inscription le 01/07/2009
Merci, pour toutes vos informations.
Donc vous nous conseillez tout de meme de tenter le recours . mais si suite a cela, il un arrete d expulsion ou obligation de quitter le territoire? (en plus je ne fais pas bien la difference entre ces deux termes)
cela lui sera t il prejuciable s 'il quitte par la suite la france et qu 'il demande un visa long séjour au consulat de france du mali?
et s il reste malgrés tou en france; et que lorsque nous aurons des enfants il demande à se faire régulariser, aura t il des soucis ( cad est ce qu' on lui refusera sa carte de sejour parce qu il n avait pas quitter le territoire malgres le fait par la suite qu 'il est pere d enfants francais?)

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 13:23
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Ne pas confondre:
-APRF: arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, délivré à un étranger en situation irrégulière suite à un contrôle d'identité de la police. La personne est donc ensuite envoyé en centre de rétention en vue d'une expulsion.

-OQTF: obligation de quitter le territoire français, délivrée à un étranger suite à un refus de délivrance de titre de séjour. Executoire pendant un an. Durant cette année, la personne peut être arrêtée et expulsée à tout moment. Le recours doit donc être contre la décision de refus du Préfet et contre l'OQTF en même temps. Si le juge considère que la personne peut prétendre à un titre de séjour, il peut enjoindre le préfet de réexamine son dossier ou carrément de lui délivrer un titre de séjour.Si par contre le juge donne raison au préfet, l'OQTF reste exécutoire.

Si votre mari quitte la France et demande un visa, le fait d'avoir une OQTF ne bloquera en rien le dossier. L'OQTF n'étant plus valable à partir du moment ou la personne n'est plus sur le sol français.

Si votre mari ne quitte pas la France, et qu'il vient à devenir père d'enfant français, alors il sera régularisable quasiment automatiquement et de plein droit à partir du moment ou l'enfant est bien français (né en France d'une mère française) et ou il peut prouver qu'il entretien son enfant.

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Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 02/07/2009 à 13:56
4 message(s), Inscription le 02/07/2009
a l'attention d'anais

bonjour,

Savez vous ce qu'est le document établi par la PAF à l'aéroport ou à la gare maritime, lorsqu'un étranger en situation irrégulière repart de son propre gré ?
document à priori établi pour le Procureur qui le remet au Ministère des Affaires Etrangères.

Meric d'avance,

Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 14:05
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Pour repartir de son plein gré, je vous conseille de demander l'aide au retour volontaire à l'OFII qui s'occupe de toutes les démarches et paye même le billet retour!

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Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 02/07/2009 à 14:24
4 message(s), Inscription le 02/07/2009
A l'attention d'Anais,

Il est reparti sans demander l'aide de qui que ce soit.
Par contre, à la Gare Maritime, la PAF l'a arrêté et l'a laissé repartir en disant qu'on ne partait pas comme ça, il a établi un document qui va aller au ministère des affaires étrangère. qu'est ce que c'est que ce document ?

Merci

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 16:06
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Ah d'accord, et bien je pense qu'il s'agit d'une demande de laisser-passer. C'est un document établis avec l'accord de deux pays pour faire transiter une personne.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 02/07/2009 à 16:18
4 message(s), Inscription le 02/07/2009
ça ne doit pas être un laissez passer, puisqu'il est passé et a pris le bateau;
une autre personne était dans la même situation que lui, la même procédure a été faite.

c'est peut pour informer les préfectures que 2 personnes sont parties ?


cordialement

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 16:38
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Alors là, j'avoue que je ne vois pas.
L'essentiel étant qu'il ait pu embarquer, le reste importe peu. Ayant quitté le pays, cette mystérieuse procédure ne peut pas être mauvaise pour lui.

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Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 02/07/2009 à 16:42
4 message(s), Inscription le 02/07/2009
Qu'est ce que la menace à l'ordre public ? est ce inscrit au casier judiciaire B3 ?

Merci

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 17:11
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Une personne qui aurait commis des crimes ou délits graves et ayant par conséquence un casier judiciaire remplit (B3) peut se voir suspectée de menace à l'ordre publique. Cet élément est pris en compte pour les demandes de visas et pour les demandes de titres de séjour.
Une personne ayant un casier mentionnant des violences conjugales se verrait refusé automatiquement toute demande. Pour le reste, c'est soumis à l'appréciation des autorités, selon la gravité et l'ancienneté des faits.
Une OQTF ou un APRF n'ont rien à voir avec cela.

J'espère avoir répondu à votre question,

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Cordialement,

Anaïs

jaja, Essonne, Posté le 02/07/2009 à 18:23
2 message(s), Inscription le 18/05/2009
Anais,

si le B3 est vierge et s'il a commis une petite erreur de parcours dans une tentative de régularisation, mais il a une ancienneté de vie commune de 8 / 9 ans avec son conjoint français, l'ancienneté de vie commune doit jouer en sa faveur, non ?

Merci

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 18:33
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Si le B3 est vierge, alors pas de souci au niveau de l'ordre public.
Je ne sais pas à quoi vous faîtes référence quand vous parlez d'une "petite erreur de parcours dans une tentative de régularisation". Cela semble plutôt relever de la fraude.
Quoi qu'il en soit, le trouble à l'ordre public est peu utilisé par les préfectures pour refuser un titre de séjour (sauf violences conjugales bien sûr).

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Cordialement,

Anaïs

anais16, Drôme, Posté le 02/07/2009 à 20:10
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Tout dépend du type de fraude, je pense à l'utilisation d'une fausse carte par exemple.
S'il y a eu poursuites et condamnations, à partir du moment ou la personne est repartie au pays en étant en règle avec la France (a purgé sa peine, a payé son amende), il ne devrait pas y avoir de problème pour l'obtention du visa.

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Cordialement,

Anaïs

jaha, Essonne, Posté le 03/07/2009 à 10:31
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
bonjour Anais,

peut être peu utilisé par les préfectures, mais utilisé par les consulats quand l'étranger retourne au pays et a déjà vécu en france.
mais ce qui parait logique juridiquement, c'est que lorsque le B3 est vierge, c'est qu'il n'y a pas eu de condamnations en france (même minimes) donc pas de menace à l'ordre public. Peut être que c'est utilisé quand il y a eu +ieurs petites choses cumulées....des faux, avec arrestations ou expulsion ????
au fait , est ce qu'une expulsion est mentionné dans le B3 ?

Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 03/07/2009 à 11:20
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Une expulsion n'est pas mentionnée au B3 car ce n'est pas une condamnation.
Par contre, elle figure dans les fichiers administratifs durant une année. C'est pourquoi, lorsqu'une personne est expulsée, il faut compter une année avant de pouvoir demander un visa.
Les personnes sous OQTF, étant reparties de leur plein gré sans procédure d'expulsion peuvent par contre à tout moment faire une demande de visa.

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Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 03/07/2009 à 14:47
3 message(s), Inscription le 03/07/2009
rebonjour,

quand la personne vivant en france est retournée au pays chercher son visa long séjour conjoint de français est convoquée aux tests de français et à la visite médicale, est ce que celà veut dire que la démarche est bien avancée ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 03/07/2009 à 15:42
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Oui, c'est exactement la procédure normale. Donc très positif!!! Une fois cela passé, le visa est en général délivré rapidement.

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Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 03/07/2009 à 15:57
3 message(s), Inscription le 03/07/2009
rebonjour Anais,

Vous pensez que quelqu'un ayant vécu plusieurs années en france en situation irrégulière, peut retourner et avoir un visa conjoint de français aussi rapidement ? en 1 mois ?
ça me fait bien court en temps, non ? d'autant plus que quand mon mari est allé au consulat, il a rencontré d'autres personnes dans la même situation que lui, ils sont tous convoqués le même jour aux tests de français et tous le même jour à la visite médicale, tout ça en 15 jours ?? ça me semble très rapide.

cordialement

anais16, Drôme, Posté le 03/07/2009 à 16:43
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Les personnes demandant un visa conjoint de français doivent voir leurs demandes traitées en priorité et dans les plus brefs délais.
Le délai maximal est de 6 mois mais certains consulats sont beaucoup plus rapides.
De plus, j'ai déjà vu certaines personnes expulsées dans leur pays et de retour en France un mois après l'expulsion avec un visa touriste!!
Le fait d'avoir des convocations collectives veut certainement dire que l'employé chargé de tout cela est disponible uniquement ce jour-là ou que les tests seront passés par tous dans une même salle.
Rien d'alarmant dans tout cela.

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Cordialement,

Anaïs

pascale, Essonne, Posté le 03/07/2009 à 16:55
3 message(s), Inscription le 03/07/2009
je croyais que quand on était expulsé on devait attendre un an avant de redemander un visa ?
Une fois, le dossier rempli au consulat et les questions posées, c'est là qu'il donne les coordonnées de l'anaem, mais vous, vous me onfirmez que si on va aux tests de français, à la visite médicale et on lui également dit d'aller chez son médecin pour mettre tous ces vaccins à jour, c'est bon signe ?


merci de votre écoute et de vos réponses; Je ne sais pas qu'elle est votre fonction exacte (avocat ? juriste ?..), mais vous connaissez bien le domaine et vos réponses sont toujours claires et précises.

Cordialement

anais16, Drôme, Posté le 03/07/2009 à 17:00
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
C'est vrai qu'en théorié il faut attendre un an! Après, il y a toujours les pratiques de certains consulats qui entrent en jeu...

C'est bon signe dans le sens ou votre mari suit la procédure habituelle et assez rapidement. Par contre, ce n'est qu'à la fin de cette procédure que le consulat rendre son avis. Donc on ne peut pas préjuger que l'issu sera favorable, juste se réjouir que la procédure soit si rapide.

Pour info, je suis juriste spécialisée en droit des étrangers pour certaines grandes associations spécialisées. Merci pour vos compliments.

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Cordialement,

Anaïs


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