Titre de séjour de 10 ans délivré au lieu d'1 an

Sujet vu 1651 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/10 à 10:41
> Droit des étrangers


axel2103, Essonne, Posté le 10/03/2010 à 10:41
2 message(s), Inscription le 10/03/2010
Bonjour,
Je suis étudiant étranger (en thèse) en France et comme chaque année je renouvelle mon dossier pour avoir mon titre de séjour annuel.
J’ai déposé cette année mon dossier complet, et en allant retirer mon titre annuel, en me délivre un titre de séjour de 10 ans salarié.
Je dis bien à la personne à l'accueil que j'avais déposé un dossier pour un titre d’un an et elle me le donne quant même.
Quelques mois après la préfecture me convoque sans donner de détail en mettant juste comme motif de la convocation " variabilité de titre de séjour"
J’ai mon rdv la semaine prochaine.

pouvez vous me dire si au niveau de la lois je suis obligé de remettre mon titre de 10 ans sachant que je n'ai commis aucune erreur dans ma demande de titre de séjour et la faute est entièrement de la préfecture.

Merci pour votre aide
Cordialement
axel

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Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2010 à 11:14
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,


Un délai de quatre mois s'est-il écoulé entre le jour de la remise de votre carte de résident, et aujourd'hui ?

Cleyo

axel2103, Essonne, Posté le 11/03/2010 à 14:25
2 message(s), Inscription le 10/03/2010
merci pour votre réponse
le 18 mars ça fera 4 mois

Cleyo, Loire-Atlantique, Posté le 11/03/2010 à 19:12
83 message(s), Inscription le 25/02/2010
C'est une situation très intéressante juridiquement qui vous arrive.

La décision de vous accorder cette carte constitue une décision administrative.

Comme toute décision administrative, elle ne peut être retirée après un délai de quatre mois.

En outre, étant créatrice de droits pour vous, le retrait doit être précédé de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et vous mettant en mesure de présenter vos observations.

J'ai trouvé une décision dans laquelle le Conseil d'Etat considère le moyen comme recevable (même si en l'espèce il n'était pas fondé en fait) :
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008254395&fastReqId=861236709&fastPos=2&oldAction=rechJuriAdmin

Dans les 4 mois, vous devez donc :

- être informé que l'administration envisage ce retrait et vous permette d'exposer vos arguments
- vous notifier ce retrait.

Tout va donc se jouer la semaine prochaine, mais cela me paraît court pour l'administration.

Il serait intéressant de demander un report du rendez-vous, sous un prétexte fallacieux, à la semaine suivante...

Sinon, lors du rendez-vous, refusez de rendre la carte quoi qu'il arrive, ne la portez pas sur vous, juste une copie ce serait même parfait. S'ils vous indiquent vouloir la reprendre, exigez une notification écrite de la demande de restitution.

Après.... on verra.

Cleyo


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