Retrait de la nationalité française après obtention par filiation

Sujet vu 2005 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/10 à 21:27
> Droit des étrangers


LADYDA, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2010 à 21:27
2 message(s), Inscription le 15/07/2010
Bonjour,
D'origine camerounaise, je suis arrivé en France en 1999 à l'âge de 15 ans suite au recrutement d'un club de football. J'ai obtenu la nationalité française par filiation en 2001 après avoir été reconnu par un français m'ayant élevé comme son fils. Or aujourd'hui je suis assigné en justice et jugé par défaut et l'on souhaite m'enlever la nationalité française car on estime que mon acte de naissance fourni lors de ma demande de nationalité française est apocryphe et qu'il y a lieu de constater mon extranéité.
Sachant que ma mère a obtenu la nationalité française par mariage alors que j'étais encore mineur, et qu'un jugement de non lieu avait déjà été rendu pour les mêmes faits en 2004, que peut-il m'arriver? Puis je être jugé deux fois pour les mêmes faits?
Peut on m'expulser de France alors que je ne suis pas responsable des erreurs de mon pays et que je suis ici depuis plus de 10 ans?
Merci de m'aider.

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chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 22:44
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Une ordonnance de non-lieu (qui n'est pas un jugement) est prononcée par un juge d'instruction lorsque les éléments disponibles à l'issue des investigations ne sont pas estimés suffisament pertinents pour faire l'objet d'un jugement (via une ordonnance de renvoi) devant la juridiction compétente.

Vous ne serez donc pas jugé 2 fois pour les mêmes faits: la première fois il n'y avait pas suffisament de preuves pour vous juger, c'est tout.

Un acte de naissance qualifié d'apocryphe est un document dont l'authenticité n'est pas établie ... en clair on vous soupçonne d'avoir produit un faux document pour obtenir la nationalité française.

S'il est établi que vous avez fourni un faux document, même à votre insu, la nationalité française vous sera retirée.

Cordialement,

LADYDA, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2010 à 23:03
2 message(s), Inscription le 15/07/2010
Et donc si elle m'est retirée quelle sera la suite pour moi?
Merci de votre réponse.

chris_ldv, Paris, Posté le 15/07/2010 à 23:38
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonsoir,

Si le document est un faux à votre insu et vous êtes de de bonne foi (situation peu plausible, très difficile à démontrer, mais techniquement possible) : perte de la nationalité française, mais possibilité de solliciter un titre de séjour.

Si le document est un faux, mais votre bonne foi n'est pas établie : perte de la nationalité et expulsion assortie ou non d'une interdiction de séjour en France.

Si le document est un faux et il est établi que vous êtes de mauvaise foi (manoeuvres frauduleuses) : perte de la nationalité, amende, prison (en principe ferme) et expulsion manu militari avec en plus interdiction de séjour en France.

Donc mon conseil, si vous avez fraudé en toute connaissance de cause: quittez la France de vous même et ne revenez jamais, sans quoi c'est la prison assurée.

Cordialement,

tsukimi, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/05/2012 à 17:34
1 message(s), Inscription le 06/05/2012
Bonjour,

Je suis étudiante et je souhaiterais savoir quels sont les textes qui encadrent les procédures ou décisions que vous avez présentées précédemment.
Serait-il possible de m'en communiquer les références?
Car malgré de longues recherches, je ne parviens pas à trouver d'informations précises concernant ces éléments.

Cordialement,
M.L.

amatjuris, Posté le 06/05/2012 à 20:32
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez consulter le code de la nationalité française en particulier son titre IV sur la perte,la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française ainsi que son titre VI relatif au contentieux de la nationalité.
cdt


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