Régularisation sans papiers

Sujet vu 456 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 12:21
> Droit des étrangers


hayoutahallouma, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2013 à 12:21
6 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour, je suis une tunisienne sans papier qui a 4ans et 6 mois en france mariée avec un tunisien, qui a la carte de résident (10 ans), ça fait 2 ans on a une fille née en france qui a 11 mois sachant que je suis rentrée en france avec un visa d'étude et j'ai un diplôme français car j'étais étudiante pendant 3 ans...
Voilà est ce qu'il y a un espoir d'avoir mes papiers en déposant une demande de titre de séjours vie privée et familiale
Merci

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citoyenalpha, Posté le 24/03/2013 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous confondez droit et pouvoir. De droit vous ne pouvez obtenir un titre de séjour . Toutefois le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière il convient de lui en faire la demande avec tous les justificatifs de votre intégration et d'une vie familiale stable.

Votre régularisation ne peut être qu'au titre de l'admission exceptionnelle

Restant à votre disposition

hayoutahallouma, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2013 à 16:21
6 message(s), Inscription le 24/03/2013
merci pour votre réponse ça veut dire que le prefet peut donner un avis favorable comme il peut refuser c ça?

citoyenalpha, Posté le 24/03/2013 à 17:50
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
exactement

hayoutahallouma, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2013 à 18:35
6 message(s), Inscription le 24/03/2013
ok et supposant que j'aurais un refus si je met un avocat qui s'occupe d'un recours ça ne peut pas avoir un avis favorable après???

citoyenalpha, Posté le 24/03/2013 à 19:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Encas d'avis défavorable il vous faudra effectivement un avocat pour plaider votre cause devant le tribunal administratif.

Il appartiendra au tribunal en fonction des motifs de la décision du préfet de se prononcer.

Restant à votre disposition.

hayoutahallouma, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/03/2013 à 20:43
6 message(s), Inscription le 24/03/2013
c'est clair merci


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