Régularisation d'une personne sans titre de séjour

Sujet vu 24604 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 13:41
> Droit des étrangers


moo25, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2009 à 13:41
3 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,

Je suis française et en couple avec un Algérien qui est actuellement sans papiers et travaille au noir.

Il est arrivé en France avec un visa il y a environ 7 ans, pour faire ses études. Etant donné certaines difficultés, il a fini par interrompre ses études, mais est resté en France jusqu'à ce jour, sans titre de séjour, en travaillant au noir.

Il a fait différentes démarches pour essayer de régulariser sa situation, la dernière étant une demande de titre de séjour en tant que malade étranger, pour laquelle il n'a pas de réponse depuis au moins 8 mois!

Cette situation est pour le moins inconfortable et paralysante, pour lui (il passe à côté d'opportunités de travail en règle) comme pour nous, et je m'adresse à vous pour connaître les différentes possibilités qui existent pour obtenir une régularisation. Par exemple, par une promesse de travail ou un projet de travail en France? Ou par un PACS entre nous? Ou enfin par le mariage? A moins qu'il n'existe encore d'autres solutions?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et vos conseils gratuits.

Cordialement.

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anais16, Drôme, Posté le 01/06/2009 à 20:38
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

les préfectures ont du retard dans le traitement des dossiers, mais 8 mois me semblent excessifs. Considérez cela comme un refus implicite de la préfecture, de toute façon demander un titre d'étranger malade est vraiment très difficile et si votre ami veut un titre de séjour pour travailler, c'est que cette demande n'était pas adaptée à sa situation.
Si vous n'avez pas reçu de courrier c'est qu'il ne doit pas avoir d'obligation de quitter le territoire français; ce qui est déjà une bonne chose pour pouvoir déposer une autre demande.

Etant algérien, votre ami a plusieurs options:

-attendre les 10 ans de présence en France: régularisation quasi systématiquement acceptée

-demander un titre de salarié: pas facile à obtenir, mais s'il a le soutien d'un employeur, c'est réalisable. Prévoir un CDI ou au moins un CDD d'un an, de nombreux papiers à fournir par l'employeur et le paiement de la taxe ANAEM

-par un mariage ou un PACS avec vous car vous êtes française: prouver la vie commune effective.

-par un enfant français: régularisation quasi automatique s'il prouve entretenir l'enfant

__________________________
Cordialement,

Anaïs

moo25, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2009 à 23:32
3 message(s), Inscription le 01/06/2009
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, qui plus est rapide.

En ce qui concerne une promesse d'embauche par un employeur, pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les démarches à effectuer par ce dernier et sur cette taxe ANAEM ? Est-ce long, couteux, compliqué ?

Et en ce qui concerne le PACS ou le mariage, la régularisation se fait-elle facilement? J'ai cru comprendre en lisant des posts par-ci par-là sur internet, que la régularisation n'était pas forcément systématique, ni simple... Et prouver une vie commune avec une personne en illégalité et qu'on chercherait justement à "cacher", n'est pas évident!

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Moo25

anais16, Drôme, Posté le 02/06/2009 à 15:39
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

-pour le travail, l'employeur va devoir fournir un certain nombre de pièces :
le formulaire CERFA N°13653*01 (contrat de travail simplifié)
le formulaire CERFA N°13662*01 (engagement de versement de la taxe ANAEM)
une lettre de motivation expliquant pourquoi embaucher cette personne plutôt qu'une autre
les statuts de l'entreprise
un extrait kbis de l'entreprise
les attestations de versement des cotisations et contributions sociales
A l'heure actuelle, le montant de la taxe ANAEM peut aller de 70 à 1600 euros, selon la nature du contrat et le salaire. Dans tous les cas, l'employé doit lui payer 70 euros de taxe.
Cette procédure est assez longue du fait du nombre de pièces à fournir

-pour le PACS: la régularisation est délicate et doit être accompagnée de pièces appuyant le dossier prouvant l'intégration et les attaches privées et familiales en France. Il faut compter un an de PACS avec une française avant de demander une régularisation

-pour le mariage: la régularisation est plus simple puisqu'il suffit de prouver une vie commune effective durant six mois après le mariage.
La célébration du mariage peut poser problème dans certaines communes, du fait qu'une personne est sans papiers. Il existe bien un droit au mariage, mais certaines communes orientées plutot à droite considère que les mariages mixtes sont des mariages blancs et transmettent la demande au parquet; ce qui complique les choses. Aussi, bien se préparer le jour de l'audition des futurs époux.
Comme les preuves de vie communes sont exigées à partir du mariage ou du PACS, vous pourrez toujours mettre les courriers ou les factures à vos deux noms dès ce moment là. Cependant, rien ne vous empêches de déjà faire ces démarches au niveau des factures EDF par exemple puisqu'aucune pièce d'identité n'est exigée.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

moo25, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/06/2009 à 18:44
3 message(s), Inscription le 01/06/2009
Merci beaucoup pour toutes ces explications.

Tout cela demande réflexion... Et c'est à espérer qu'avec le temps qui passe, les règlementations ne se durcissent pas...

Encore merci.

Moo25

Trinita, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/01/2010 à 03:03
2 message(s), Inscription le 01/01/2010
Accordez vous la signature d'un PACS dans les meilleurs délais au tribunal de grande instance ou à la mairie de votre localité

Justifiez par n'importe quelles documents au minimum une année sinon trois années de vie commune, faites facturer vos factures EDF et GDF à vos deux noms et apprêté ces justificatifs pour accompagner votre partenaire en préfecture de seine saint denis.

Normalement vous pouvez dormir tranquille il aura une réponse.

Maintenant dans le fond de son dossier qu'il n y ai pas d'éléments contradictoires ou qui pause problèmes: entrée irrégulière..Marié chez lui... etc...

Sinon il pourrait prétendre à un titre de séjour..

asoso, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2010 à 12:14
3 message(s), Inscription le 29/01/2010
Bonjour,


je suis de nationalité francaise, pacsée avec un algérien en situation irréguliere entré en France avec un visa touriste il y a 5 ans.

Nous avons pris rdv à la préfecture pour une demande de carte de sejour vpf.
rien de très compliqué.

j'essaye de cumuler un maximum de preuve de vie commune (je confirme,c'est 1 an) pour les présénter le jour du rdv :

aux 2 noms
facture edf
facture internet
facture téléphone mobile
assurance habitation

pas de compte joint
pas de quittance de loyer aux 2 noms


à son nom mais à mon adresse (MR X chez Mlle Y):
impots ( on commencera à faire l'année prochaine la déclaration commune)
sécurité sociale (AME + convocation vaccin)
facture d'achats
demande de passe navigo
relevé de compte bancaire


autres:
billets de train pris ensemble
factures hotels
procuration que j'ai sur son compte
attestation de témoignage du voisinage et amis
une attestation de ma part disant que je subviens aux besoins du foyer (+ mes fiches de paye)
peut-etre photo de couple:-)

alors avez vous des idées pour avoir d'autres preuves de vie commune??
connaissez vous la réputation de la préfécture du 93 dans leur décision?

commonlaw, Paris, Posté le 29/01/2010 à 16:19
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour Asoso,

vous exposez surtout votre conjoint à une arrestation.
Le PACS est inconnu dans l'accord franco algérien régissant le séjour des algériens en France et ne donne droit à aucune protection contre l'expulsion ni même à un titre de séjour.
Ce n'est pas du tout l'équivalent du mariage en droit des étrangers.

Vous pouvez toujours compter sur la clémence du Préfet, mais ne vous etonnez pas si votre démarche abouti à l'expulsion de votre compagnon.

asoso, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/03/2010 à 11:39
3 message(s), Inscription le 29/01/2010
@ commonlaw
bonjour,

merci pour votre réponse et désolé pour ma reponse tardive.
je prends note de vos ecrits et je suis tres etonnée... j'ai appelé la prefecture avant de lancer le dossier, ils m'ont clairement dit qu'il suffit d'avoir un an de vie commune avec le pacs, et on m'a fait savoir que vu que j'etais francaise la demande serait acceptée à condition de prouver la communanté de vie.
je ne me fais pas de soucis puisque les textes de lois sont clairs à ce sujet

je cite le ceseda:

Principe
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.

Autres bénéficiaires

Personne ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus ou celles du regroupement familial, mais qui dispose en France de forts liens personnels et familiaux (y compris dans le cadre d'un PACS), sous certaines conditions notamment d’insertion,


j'ai pris le temps de regarder l'accord franco-algérien de 1968 modifié aussi.
il ne parle pas de pacs mais il n'empeche pas le pacs non-plus, rien est dit à ce sujet ni dans un sens ni dans un autre...

Alors votre avis est-il du à une expérience passée??

Cdt,

asoso

haryso, Pas-de-Calais, Posté le 12/07/2011 à 23:19
1 message(s), Inscription le 12/07/2011
Je ne pense pas qu avec un an de pacs on sera regularisé parceque moi avec 20 mois de pacs et 26mois de vie commune et associé dans un commerce avec ma partenare la prefecture me refuse toujours mon titre de sejour

metidja, Val-d'Oise, Posté le 28/07/2011 à 18:28
1 message(s), Inscription le 28/07/2011
bonjour
et c'était quoi les motifs de refus? et est ce que vous êtes rentré en france avec un visa?
a bientot

lolie90, Essonne, Posté le 30/01/2012 à 11:23
2 message(s), Inscription le 30/01/2012
bonjour,

je suis actuellement en couple avec un Algérien entré illégalement sur le territoire, nous vivons ensemble et allons dans deux semaines nous fiancer, religieusement et "à la française", et nous envisageons de nous marier.
je voulais connaitre les démarches, les documents... à faire et/ou fournir afin que nous puissions célébrer notre union devant M. le maire.

vous remerciant de votre réponse.

à bientot

Tisuisse, Posté le 30/01/2012 à 11:54
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voir votre préfecture, c'est incontournable. En France, les fiançailles religieuses n'ont aucune valeur juridique, c'est un engagement moral, pas un engagement de droit.

lolie90, Essonne, Posté le 30/01/2012 à 12:41
2 message(s), Inscription le 30/01/2012
oui principe de laicité, je sais bien, c'était juste pour montrer que ce n'était pas un mariage "blanc" et que nous envisageons une vie réelle en commun
ma question était plus particulièrement portée sur le mariage.
La préfecture ne me semble pas appropriée dans ce cas, car il me semble que le mariage est un droit universel et que le maire ne peut refuser notre union, et ce même si mon futur épou est étranger

amatjuris, Posté le 07/02/2012 à 13:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un maire peut refuser de célébrer un mariage s'il estime que les conditions de régularité ne sont pas remplies.
Le devoir de l’officier d’état civil est celui de l’alerte s’il doute de la réalité du consentement des futurs époux. Il ne dispose pas des pouvoirs de vérification, il peut tout au plus alerter le Procureur de la République.
cdt

backus, Posté le 03/10/2012 à 08:10
1 message(s), Inscription le 03/10/2012
concernant la régularisation suite à un PACS il est marqué sur l'imprimé de la pref val de marne je cite: "tout justificatifs prouvant une communauté de vie entre les partenaires depuis au moins une année (5 ans si le/la partenaire est étranger(e)) à compter de l’établissement du PACS
( Exemple: Si le pacs a été conclu le 1er Février 2010, la communauté de vie doit être justifiée depuis le 1er FÉVRIER 2009) le demandeur doit fournir des documents aux noms des 2 partenaires ou bien au nom de chaque partenaire à leur adresse commune. fin de citation
En clair au risque de me tromper la communauté de vie doit être prouvée pour l'année précédant le pacs et non l'année suivant le PACS

Tisuisse, Posté le 03/10/2012 à 08:23
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
5 ans, et non 1 an, si l'un ou l'autre des partenaires pacsés, voire les 2, sont d'origine étrangère.

lamzo, Essonne, Posté le 05/10/2012 à 01:03
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Bonjour,

Je suis avec ma copine depuis 1an, on s’aime et elle est enceinte de moi, je veux reconnaître mon enfant mais problème : elle est en instance de divorce à l'amiable avec son mari, ils attendent juste la date du juge.

Ma question est de savoir si je peux reconnaître mon enfant, qu'il porte mon nom, sachant que je suis sans papier. Quels sont mes droits car c'est mon premier enfant biologique ?

Aidez moi si quelqu'un est bien informé.

Merci d'avance.

Tisuisse, Posté le 05/10/2012 à 07:44
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Au regard du droit français, l'enfant que porte votre maîtresse est présumé être celui de son mari donc, non, vous ne pouvez pas reconnaître cet enfant sauf si le mari obtient un jugement comme quoi ce n'est pas son enfant à lui (recherche en paternité). La naissance donc de cet enfant, même s'il est bilogiquement le vôtre, ne vous sera d'aucune utilité pour obtenir votre régularisation sur le sol français.

lamzo, Essonne, Posté le 05/10/2012 à 16:23
2 message(s), Inscription le 04/10/2012
Merci pour votre réponse mais son mari dis qu'il veut pas de cet enfant qui n'est pas de lui.Dans ce cas quelles sont mes chances??
merci davance

Tisuisse, Posté le 05/10/2012 à 16:35
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucune. Votre maîtresse n'est pas divorcée et l'enfant qui va naître avant ce divorce portera obligatoirement le nom de famille de son père présumé, c'est la loi française qui veut ça. Vous ne pourrez reconnaître l'enfant que lorsque le mari aura effectué son recours en refus de paternité et, s'il veut vous embêter, il lui suffit de faire traîner les choses voire de ne rien faire. Pire, s'il peut prouver l'adultère de son épouse, l'enfant étant présumé de lui, il peut demander au JAF d'avoir le droit de garde de cet enfant. La mère n'ayant qu'un droit de visite et d'hébergement et devant payer une pension alimentaire. Vous, vous n'auriez aucun droit sur cet enfant même si vous en êtes le père biologique.

amatjuris, Posté le 24/10/2012 à 19:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juste pour remettre les choses dans l'ordre quelle preuve actuellement avez-vous que l'enfant que porte votre copine mariée est bien de vous ?
à part les affirmations de votre copine.
cdt

elin, Paris, Posté le 28/09/2014 à 09:40
1 message(s), Inscription le 28/09/2014
Bj je m'appelle elin je suis algérien je suis entré en France moi et mon mari22/12/2012avec un visa touristique j'ai deux enfants scolarisés j'ai accouché de jumelle le 08/10/2013.ma belle-mère et française mais elle a obtenu nationalité quand mon mari av 19 est-ce-que il y a possibilité 2 régulariser notre situation merci

Justin Simba, Aisne, Posté le 23/10/2014 à 13:38
2 message(s), Inscription le 23/10/2014
Bonjour,
Médiateur à l'Asti. J'ai reçu une famille d'origine russe entrée en France récemment, sans visa, ni passeport. Leur demande d'asile politique ayant été réfusée par l'Ofpra, elle se trouve en situation irrégulière avec 4 enfants, tous régulièrement scolarisés. Le recours ayant été aussi réfusé par la Cour Nationale de Droit d'asile, en conséquence, la Préfecture aussi a rejeté leur demande de titre de séjour.
Voilà la situation qui se présente à moi.Comment faire pour relancer la procédure de régularisation et ainsi aider cette famille...

Merci pour votre réponse.

ahmed20, Posté le 26/04/2015 à 18:22
2 message(s), Inscription le 26/04/2015
bonjour je suis un algérien sans papier je suis en France depuis 06/04/2005 et jais fais déjà un demande de régularisation pour un etrange malade en septembre 2011 et ils ont me donne un recèpeci de 3 moi et ils sans me donne 3 autre et apres ils ont me donne le refus et maintenant je voulais posée une nouvelle demande a la prfecture et ils ont me demande du écrire une lettre en expliquant ma situation es que vous pouvais m aidée merci


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