Refus de séjour pour des raisons incompréhensible

Sujet vu 4039 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 18:02
> Droit des étrangers


mouni, Haut-Rhin, Posté le 28/05/2009 à 18:02
7 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
-Voilà mon cas j'étais marié avec un français en 2003 ,et ma carte de séjour a été renouvelé 2 fois . en 2005 la préfecture a refusé de renouveler ma carte et m'a assorti une injonction de quitter le territoire suite à une demande en divorce déposé par mon mari, finalement cette demande a été débouté en 2006.
-j'étais victime des violences physiquement ,moralement ,économiquement par mon mari mais je n'ai pas arrivé à les démontrer sans attestation médicale, ni témoignages.
-précision j'ai travaillé dans l'entreprise de mon mari depuis que je suis en France même après que ma carte de séjour a été expiré.
-en 2007 ,j'étais reconduit à la frontière et suite à mon recours le tribunal administratif a annulé la décision du préfet , et suivi d'une injonction de me délivré une autorisation provisoire de séjour en attendant une nouvelle examen sur mes dossiers
-malgré ma demande la préfecture ne m'a pas délivré cette autorisation provisoire de séjour que 1 an après du jugement et ne m'a plus renouvelé malgré ma nouvelle demande accompagné d'une promesse d'embauche.
-jusqu'aujourd'hui j'ai rien reçu aucune décision et je ne sais plus quoi faire attendre ou agir de quelle façon.
-par contre j'ai déposé une demande en divorce par faute depuis que j'ai sorti du centre de rétention et la procédure est en cours
-j'ai déposé aussi une plainte pour abandon de famille pour non paiement de pension alimentaire et le parquet m'a dit qu'il sera poursuivi et je devrai me constituer partie civile, j'ai envoyé cette lettre pour appuyer mon dossier mais toujours rien
-Que dois je faire, je pense que on peut attaquer l'administration , si il n'y a pas execution de jugement après 6 mois, mais je ne sais plus quoi faire
-

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anais16, Drôme, Posté le 28/05/2009 à 20:46
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si la préfecture ne vous a délivré l'APS qu'un an après l'injonction du tribunal, vous auriez dû demander à votre avocat d'en prévenir le tribunal pour faire appliquer sa décision.

Le tribunal a ordonné un réexamen de votre dossier, certainement au regard de votre intégration et des vos attaches privées et familiales en France. Un réexamen n'oblige en rien la préfecture a répondre favorablement à votre dossier.
Par contre, vous auriez donc dû recevoir une décision ou un renouvellement de votre APS. Etes-vous sûre de n'avoir reçu aucun courrier de la préfecture?

Je ne comprends pas ce qui s'est passé au moment du renouvellement, pourquoi avez-vous redéposé une nouvelle demande et à quel titre l'avez-vous demandée?

Vous pourrez difficilement attaquer la Préfecture pour l'APS car même si ce fut tardif, vous l'avez eu finalement. Par contre, si votre demande est toujours en cours d'instruction, ils auraient dû vous la renouveller et il serait bien d'en avertir votre avocat car la décision du tribunal n'a pas été totalement respectée.

On peut également considérer qu'après quatre mois de silence suite à votre demande de titre de séjour, c'est un refus implicite et donc faire un recours au tribunal administratif. Dans les faits, les préfectures sont justes débordées et les délais de traitement des dossiers sont plus longs que quatre mois.
Quoi qu'il en soit, ils auraient dû renouveller votre APS ou vous délivrer un récépissé lors du dépôt de votre seconde demande. Avez-vous tout simplement tenté de vous renseigner directement auprès de votre préfecture sur l'état actuel de l'instruction de votre dossier? votre avocat pourrait peut-être vous aider dans ces démarches...

__________________________
Cordialement,

Anaïs

mouni, Haut-Rhin, Posté le 29/05/2009 à 18:17
7 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour
je vous remercie infiniment de m'avoir répondu aussi vite
-au moment de retirer mon Aps , j'étais obligé de formulé aussi une nouvelle demande d'admission au séjour accompagnant de tous les pièces justificatifs qu'ils m'ont demandé
-après un mois , je suis aller à la préfecture 2 jours avant l'éxpiration de mon APS mais la personne m'avait dit que il y aura un courrier de décision que je devrais attendre,jusqu'aujourd'hui rien
-quand j'ai reçu cette décision du parquet que je devrais me constituer partie civile contre mon mari fin de mois de janvier ,j'ai envoyé une copie à la préfecture ,pour appuyer sur le fait de me délivrer une autorisation provisoire de séjour tant que j'ai plusieurs procédures en cours contre mon mari (divorce, prud'hommes, pension alimentaire,plainte , appel de non conciliation,)à titre humanitaire ,mais toujours rien, alors que je devrai être là présent
-je n'ai pas encore tenté de me renseigner auprès de la préfecture sur l'état de mon dossier ,parce que je ne sais pas comment
merci

anais16, Drôme, Posté le 29/05/2009 à 18:28
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

-la préfecture a dû perdre votre dossier et donc vous demander de redéposer une demande car normalement votre dossier ils l'avaient déjà (et oui, ça arrive souvent en préfecture, lol)
-je ne sais pas depuis combien de temps vous êtes sans APS, mais je persiste, ils auraient dû vous la renouveller. Parfois ils ne le font pas,mais c'est que la décision doit survenir dans les deux semaines au plus tard, or il me semble que vous ça dure depuis bien plus longtemps
-que faire? tout d'abord, vous rendre accompagnée à votre préfecture pour savoir ou en est votre dossier. A tenter par téléphone si vous dépendez d'une petite préfecture.
S'ils refusent de vous renseigner, envoyez un courrier en LRAR directement à l'adresse de votre préfet en lui expliquant que votre APS n'a pas été renouvellée, que vous n'avez reçu aucun courrier et que s'ils ne vous donnent pas de nouvelles, c'est que vous considererez cela comme un refus implicite susceptible d'être attaqué au tribunal administratif.
Prévenez votre avocat de la situation et du non respect de la décision de justice, il pourra peut être intervenir de son côté auprès du tribunal et de la préfecture.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

mouni, Haut-Rhin, Posté le 02/06/2009 à 18:38
7 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
je vous remercie encore de répondre à mes questions, j'ai contacter la préfecture concernant mon dossier , et malheureusement la personne qui m'a répondu m'avait dit que en général ma demande n'a pas aboutie et je suis maintenue sur le térritoire clandestinnement jusqu'aujourd'hui.
-je trouve que la préfecture s'acharne sur moi, déjà mon APS n'a pas étét renouvelé
-deuxième, je devrais déposer une nouvelle demande de titre de séjour avec tous les pièces justificatifs et promesse d'embauce
-troisième, j'ai tous envoyé la preuve que j'ai des procédures en cours devant la justice contre mon mari dont ma présence est nécéssaire : divorce pour faute, appel de l'ordonnance de non conciliation, plainte pour abandon de famille ,procédure conseil de prud'homme ,procédure civile de paiement pension alimentaire
-je suis toujours conjoint d'un français ,le divorce n'est pas encore prononcé (6 ans)
-je trouve que la préfécture a donné raison à mon mari qui est allé plusieurs fois à leur bureau pour m'expulser, par contre il ne savait pas que ce monsieur voulait débarasser de moi pour eviter le paiment de tous les arrièrés de pension alimentaire depuis 3 ans, et paiement des heures supplémentaires ,les congés payés, les restes de salaires , et procédure de faire travailler sa femme sans titre de séjour pendant 2 ans et demi
-je suis toujours présente sur le territoire et je n'arrive pas à régler mes problèmes juridiques , surtout pour récupérer les pensions alimentaires,
-à votre avis attaqué la préfecture devant le tribunal administratif est une bonne raison,est que j'ai la chance de gagner ou plutôt le contraire
- qu'est ce que je devrai faire aidez moi s'il vous plâit.
merci
en espérant une aide de votre part

anais16, Drôme, Posté le 02/06/2009 à 18:56
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

si la préfecture a rejeté implicitement votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Dans ce cas, prenez un bon avocat!
La préfecture a vraiment abusé dans votre cas, surtout pour au final ne même pas prendre la peine de vous donner une réponse même négative par écrit.
Vous allez malheureusement devoir vous engager dans une nouvelle procédure, car même si le tribunal affirme la décision de la préfecture, vous gagnerez au moins quelques mois. Impossible de dire si vous gagnerez ou pas, tout dépend du recours et des pièces que vous apporterez.
Si vous n'avez que peu de revenus, essayez de voir pour l'aide juridictionnelle, qui vous éviterait de payer un nouvel avocat.
Bon courage pour la suite!

__________________________
Cordialement,

Anaïs

mouni, Haut-Rhin, Posté le 02/06/2009 à 19:11
7 message(s), Inscription le 28/05/2009
suite
- à votre avis contacter un médiateur de la République : un sénateur ou un député pour intervenir sur ma situation n'est pas une solution
- je ne veux pas trop engagé encore une procédure devant le tribunal administratif en plus les procédures que j'en ai déjà en cours, en plus il n'y a pas de fait nouveau toujours les mêmes pièces justificatifs et même raisons,
-si j'ai bien compris la préfecture ne délivre pas une autorisation provisoire de séjour à titre humanitaire pour raison être présent pendant les procédures en justice et constitution en partie civile
je vous remercie infiniment

anais16, Drôme, Posté le 02/06/2009 à 19:43
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
attention, les procédures en cours de divorce ou autre ne vous donne aucunement un droit au séjour!

si vous pouvez appuyer votre dossier par une personnalité, tant mieux!

La "chance" que vous avez c'est qu'un rejet implicite n'implique pas une obligation de quitter le territoire français, donc pour le moment vous êtes en situation irrégulière mais pas "poursuivie" par la préfecture; ce qui vous permettra de redéposer un dossier quand vous voudrez.

Si vous ne voulez pas faire de recours c'est votre choix, à vous de prendre la responsabilité et les risques que cela suppose.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

mouni, Haut-Rhin, Posté le 04/06/2009 à 18:25
7 message(s), Inscription le 28/05/2009
bonjour
-je ne dis pas que je vais contacter une persnnalité ,je vous demande parce que j'ai entendu que le rôle de médiateur de la république c'est pour résoudre à l'amiable les litiges avec l'adminstration , qui sait peut être la mienne.
-mon avocate divorce m'avait dit que si le divorce est prononcé à torts exclusifs de mon mari (violences conjugales et servitude d'une personne) , je pourrai avoir mon titre de séjour ?
-pour le moment je crois que la préfecture s'acharne sur moi et ne veut pas me donner raison je ne sais pas pourquoi
-je vous remercie du fond de coeur

mouni, Haut-Rhin, Posté le 08/06/2009 à 18:03
7 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour Anais

suite à notre discussion j'aimerai savoir les risques ou responsabilités que je vais encourir si je n'attaque pas la préfecture devant le tribunal administratif pour le refus implicite.

Est ce que il n'y a pas d'autre solution pour que je puisse être régulariser de nouveau
je vous remercie infiniment

anais16, Drôme, Posté le 08/06/2009 à 18:17
904 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonjour,

Le principal problème dans votre cas, c'est qu'à moins que vous ayez des éléments nouveaux à rajouter dans votre dossier de régularisation, la préfecture risque de continuer à refuser implicitement toute nouvelle demande, jusqu'à, au final, aboutir à un rejet explicite et une obligation de quitter le territoire français.
Il n'y a donc qu'un juge qui pourrait permettre de trancher vraiment sur votre dossier en l'état actuel des éléments qui le composent.

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Cordialement,

Anaïs

marina, Posté le 26/10/2012 à 01:09
1 message(s), Inscription le 26/10/2012
bonjour je une petit probleme apres 9ans jeagner le tribunal administratif du orléans et le prefe. du indre loire il à 1mois du rexaminer mon dossier je poreux qoui le prefe réspect pa la décisions du tribunaux. et re fusé rexaminer mon dossier ses très apportons pour mois six vous m répondre slp

viski, Posté le 08/11/2012 à 13:08
3 message(s), Inscription le 08/11/2012
bonjour je une petite demande apres anullation de decision pour quitter me teritoire francaise la prefecture sa fais 15 moins qui elle me livre une autorisation provisoire de sejour de trois mois je voule demande es que je une chanc e per une carte de sejour ou pas

viski, Posté le 08/11/2012 à 13:10
3 message(s), Inscription le 08/11/2012
m repondre svp

viski, Posté le 08/11/2012 à 13:23
3 message(s), Inscription le 08/11/2012
bonjour je une petite demande apres anullation de decision pour quitter me teritoire francaise la prefecture sa fais 15 moins qui elle me livre une autorisation provisoire de sejour de trois mois je voule demande es que je une chanc e per une carte de sejour ou pas


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