Recours reponse negative naturalisation

Sujet vu 4959 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/11 à 23:07
> Droit des étrangers


arzu, Loiret, Posté le 29/03/2011 à 23:07
1 message(s), Inscription le 29/03/2011
Bonjour,
je vis en France depuis 38 ans,j'en ai 40 aujourd'hui. J'ai fais une demande d'acquisition de la nationalité française il y a quelque mois. Je viens de recevoir une réponse négative. On me fait savoir que suite à l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ma demande est ajournée à 2 ans pour me permettre de trouver du travail car sinon je ne suis pas digne d'être française! je suis outrée par cette réponse. Je veux contester cette décision.
Effectivement je n'ai pas pu travailler pendant quelques années.Mais j'ai été active de l'age de 16 ans à l'age de 30 ans. Puis j'ai fais le choix de rester à la maison à la naissance de mes enfants. J'ai perdu mon mari en 2006 et je me suis retrouvée veuve avec deux enfants de 2 et 5 ans. il m'a fallu un peu de temps pour me ressaisir et me remettre sur le marché du travail mais suite à des problèmes de santé j'ai été déclarée travailleur handicapé et ne peut plus exercer mon métier de coiffeuse. Aujourd'hui je suis en recherche d'emploi mais avec beaucoup de restriction à cause de ma santé ce qui ne facilite pas les choses. Effectivement je suis au RSA mais je ne dois rien à personne, je n'ai aucune dette, je vis le plus dignement possible et je n'ai jamais été insultée de la sorte. S'il vous plait aidez-moi à répondre à cette insulte car c'est ainsi que je la vis.
On me signale que conformément à l'article 45 du décret n°93-1362 je peux contester cette décision en adressant UN RECOURS HIERARCHIQUE au ministre chargé des naturalisations. Et que en l'absence d'exercice du RECOURS PREALABLE ici défini, un RECOURS CONTENTIEUX serait irrecevable.
Qu'est ce que cela veut dire exactement je ne comprends pas!
Quels sont mes droits?
Et surtout ont-ils le droit???
merci d' avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/03/2011 à 09:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La naturalisation par décret exige d'avoir des revenus suffisants et stables, c'est la loi. Ce n'est en rien une insulte et un recours aura peu de chance d'être un succès puisque le report est sur un critère objectif que vous reconnaissez être vrai.
Vu votre ancienneté sur le territoire français, vous avez la carte de résident permanent donc, devenir Française ne vous apporte pas grand chose. Soyez patiente, et refaites la demande quand vous aurez un emploi


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