Prefecture attente de decision

Sujet vu 984 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/10 à 07:57
> Droit des étrangers


cmoi60, Oise, Posté le 29/10/2010 à 07:57
27 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
voilà mon concubin d'origine algerienne a demander sa regularisation suite a notre enfant née en 2009 de mére francaise et en attente du deuxieme mai 2010 , hors il avait une interdiction de territoire de 3 ans, il as fait sa peine et sortie de prison.
A ce jour depuis octobre 2009 plus de reponse de la prefecture!
Enquête de la prefecture en juin 2009
Enquêtes du commissariat en juillet 2009
donc nous avont r'appler la prefecture pour savoir ou en ete le dossier il nous reponde "qu'il n'ont pas prit de decision encore par r'apport a sont interdiction de 3 ans" !! que conseillez vous faire une requête?
pourquoi nous ditons qu'il et encore sous interdiction?
Merci de votre aide et de vos reponse d'avance
Cordialement une maman qui desespere de voir sont maris repartir :(

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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 01/11/2010 à 07:13
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Je voudrais savoir: son interdiction date de quelle date?
En principe, cela dépend du contexte.
Si l'administration ne répond pas à votre demande depuis plus de 4 mois, cela correspond à un refus implicite. A partir de la, en fonction des données, vous pouvez faire un recours.

cmoi60, Oise, Posté le 01/11/2010 à 10:29
27 message(s), Inscription le 04/03/2010
bonjour et merci d'avoir répondu sont interdiction date de 2006.
Mais pourquoi il nous dise quand on appele la prefecture qu'il n'ont pas encore pris de decision?? autant nous le dire de suite c'est non et nous on fait un recours je sais vraiment plus quoi faire...

maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 01/11/2010 à 10:33
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Si l'administration ne répond pas à votre demande depuis plus de 4 mois, cela correspond à un refus implicite. A partir de la, en fonction des données, vous pouvez faire un recours.
L'interdiction du territoire date de 2006, nous sommes en 2011, donc il n'est plus valable. La prefecture veut vous compliquer.
Je vais rédiger le recours pour vous.

cmoi60, Oise, Posté le 02/11/2010 à 09:51
27 message(s), Inscription le 04/03/2010
bonjour et merci beaucoup de votre réponse,

Mais pourquoi nous dit t'il qu'il et encore interdit jusqu'en 2013??? je ne comprend pas, et puis en decembre cela fera 10 ans qu'il et en france et peut le justifier car il et rentré regulierement en france. merci d'avance pour vos reponse et explication.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 13:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut relire le jugement l'ayant interdit de territoire. L'interdiction de territoire peut aller jusqu'à 10 ans.
Amha, l'interdiction commence à sa sortie de prison.


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