Pacse d'1 an possibilité régularisation?

Sujet vu 1310 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/12 à 11:10
> Droit des étrangers


Nicole29, Yvelines, Posté le 23/01/2012 à 11:10
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Bonjour,

Est ce que la durée d'un PACS d'1 an suffirait pour une régularisation? parce que les avis divergent sur ce point.
Juste pour avoir votre opinion.
Merci

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MONJA, Maine-et-Loire, Posté le 25/01/2012 à 01:54
2 message(s), Inscription le 25/01/2012
Bonjour,

Le PACS est un élément qui viendra appuyer la preuve de votre intégration en France en plus de votre situation professionnelle et sociale.

Le PACS n'a pas le même effet que le mariage, il ne conduit pas forcement à la régularisation.

Actuellement ,un conjoint français obtient la nationalité par déclaration au bout de 4 ans de vie commune effective, à condition de rester marié 1 an après la naturalisation.

Bien évidement, un dossier est toujours soumis à un pouvoir d'appréciation donc plus il sera complet, plus vous aurez un peu plus de chance.

Cordialement,

MONJA

amatjuris, Posté le 26/01/2012 à 11:48
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
cdt

Nicole29, Yvelines, Posté le 09/02/2012 à 12:55
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
Merci pour vos réponses, en effet, c'est un élément d'appréciation, je viens de voir un avocat récemment, mais d'après un article de loi, le PACS au bout d'1 an donne lieu à une possibilité de régularisation, en vue des intensités de la relation avec le conjoint. Comme cela fait 3 ans que mon copain et moi vivons ensemble (+ preuves), la possibilité de régularisation est d'autant plus possible.
En tout cas Merci pour vos réponses,
Bien cordialement,

amatjuris, Posté le 09/02/2012 à 13:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suis curieux de connaître l'article de loi que vous mentionnez.
mais possibilité ne veut pas dire obligation de régularisation.
donc je pense qu'un PACS est insuffisant.
cdt

Nicole29, Yvelines, Posté le 09/02/2012 à 13:42
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
En fait je retrouve pas la loi, mais voici une circulaire qui est toujours d'actualité:

circulaire n° NOR/INT/D/02/00215/C du 19 décembre 2002 modifiée par la circulaire NOR/INT/D/ 03/00003/C du 10 janvier 2006

Compte tenu toutefois de la spécificité de la situation de ces partenaires de PACS, qui doit être distinguée de la simple relation de concubinage, et comme vous l'appliquez depuis avril 2002, une appréciation pragmatique des critères de réalité et de stabilité des liens ci-dessus évoqués vous conduira normalement à considérer comme satisfaite la condition de stabilité des liens en France, dès lors que les intéressés justifieraient d'une durée de vie commune en France égale à un an. Dans l'hypothèse où les intéressés ne pourraient justifier d'une telle ancienneté de vie commune mais présentent à l'appui de leur demande un visa de long séjour, vous autoriserez dans un premier temps l'admission au séjour des intéressés en qualité de visiteur, en tenant compte des ressources du partenaire français ou communautaire. Vous veillerez enfin à ne vérifier le maintien effectif de la vie commune entre les deux partenaires qu'à l'occasion des deux seuls premiers renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à l'instar des contrôles effectués sur la situation des ressortissants étrangers conjoints de Français. Vous continuerez en revancheà solliciter à l'appui de chaque demande de renouvellement de la carte de séjour et dans les conditions rappelées ci-dessus une attestation justifiant que le PACS est toujours valide.

amatjuris, Posté le 09/02/2012 à 14:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
c'est une circulaire qui n'a pas en principe de valeur juridique et qui n'est pas un article de loi et qui laisse toute liberté aux fonctionnaires de délivrer ou non un titre de séjour.
vous pouvez tout à fait solliciter un titre de séjour en mentionnant cette circulaire et vous verrez ce qu'on vous répondra.
cdt

Nicole29, Yvelines, Posté le 09/02/2012 à 15:56
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
en fait, l'avocat m'a déjà lister un ensemble de loi à mettre dans la lettre explicative, mais je ne retrouve plus son résumé, mais après ça dépend vraiment de la préfecture, je sais qu'une personne qui est dans le même cas que moi sur ce site, en avait fait la demande par rapport à sa femme (ils n'ont qu'une année de vie commune et de PACS) et sa femme à pût être régularisé. Donc, s'ils ont réussis pourquoi pas essayer de notre côté? de toute façon, apparemment en vue de nos année de vie commune, "refuser le titre serait une atteinte aux droits ...", enfin bon, on a déjà demandé conseils à plusieurs avocats et leurs avis se rejoignent donc je pense qu'il y a possibilité. Je ne vais pas dire qu'il n'y a pas de risque que la préfecture refuse, cependant en faisant appel, je pense qu'on aurait gain de cause.
Cdt

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 09/02/2012 à 16:39
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Le cas cité par Monja, peut-être parce que certaines conditions étaient réunies à une époque donnée.

Ce que vous développez, en fait la réponse que vous souhaiteriez lire, ne va pas dans le sens des objectifs que s'est fixé le Gouvernement qui est de réduire l'immigration légale.

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire l'immigration légale, en mettant notamment l'accent sur la maîtrise de l'immigration professionnelle et étudiante et également familiale, dans une circulaire du deuxième semestre 2011 adressée aux Préfets.

Cordialement

Nicole29, Yvelines, Posté le 13/02/2012 à 04:15
284 message(s), Inscription le 13/01/2011
merci pour votre réponse,
Bien cordialement,


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