Pacs avec visa étudiant

Sujet vu 351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 08:31
> Droit des étrangers


Boruca, Maine-et-Loire, Posté le 27/03/2013 à 08:31
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour a tous, je suis mexicaine et j'ai une visa d'étudiant "visa long séjour déterminant"de janvier jusqu'à 1 juin, j'ai une relation avec un français et on veux faire le pacs pour pouvoir rester en France, je voudrais savoir si il y a de problèmes avec ma visa qui est long séjour déterminant? Merci beaucoup

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amatjuris, Posté le 27/03/2013 à 10:48
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez vous pacser sans problème.
mais le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml
cdt

Boruca, Maine-et-Loire, Posté le 27/03/2013 à 16:18
2 message(s), Inscription le 27/03/2013
Merci!


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