Mariage puis divorce puis pacs ?

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/11 à 22:27
> Droit des étrangers


Nicodème, Hérault, Posté le 24/04/2011 à 22:27
9 message(s), Inscription le 29/05/2008
Bonsoir,


Un ami à moi c'est marié avec une francaise, mais il veut divorcer car il ne s'entend pas avec sa femme. Là il a rencontrait une autre personne et il souhaite faire un PACS.

Le fait que mon ami va divorcer, va t-il l'empêcher par la suite à contracter le Pacs avec une autre française ?


Pour info :
A savoir, les deux points ci-dessus ( mariage & pacs ) donne droit sous certaines conditions à avoir une carte de séjour.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2011 à 01:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut attendre la transcription du divorce sur l'acte de naissance pour pouvoir contracter un PACS.

Le PACS ne donne pas de droit au séjour, c'est un élément d'appréciation. Il faut prouver au moins 1 an de vie commune (et certaines préfectures exigent 3 ans, comme la jurisprudence l'a confirmée)


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