Iqtf suite à dépot d'un dossier

Sujet vu 1553 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/10 à 17:30
> Droit des étrangers


salim, Paris, Posté le 01/09/2010 à 17:30
71 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,


un ami de nationalité Marocaine a déposé un dossier( comportant des preuves pour chaque année) de régularisation au motif qu'il a 16ans de présence sur le territoire français(il a séjourné en qualité d'étudiant),

6 mois aprés, il a reçu une IQTF

le délai de recours devant le tribunal administratif est de 1 mois ou 2?

j'ai trouvé ça sur le net:

Citation :
"L'article L. 511-4 du Code détermine toutefois les catégories d'étrangers qui ne peuvent, par exception à cette disposition, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.


Ce sont les personnes suivantes :
(...)
4º L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;"
(...)
source :avocats.fr


est ce que ça veut dire que l'IQTF ne pourra pas etre executée tant qu'un jugement sur la pertinence de son dossier soit émis par le TA?

je lis souvent qu'une non réponse au bout de 4 mois est un refus implicite, le délai pour saisir le TA est donc au bout des 4 mois ou à la réception du recommandé?

je précise qu'il n'a pas encore trouvé un avocat pour se saisir de son dossier, d'ou ces questions

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/09/2010 à 22:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans

ça ne concerne pas les clandestins.

sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;"


ça ne concerne pas les années où la personne est en situation régulière avec un titre de séjour étudiant

En d'autres termes : les étrangers qui ont séjourné 10 ans en France avec un titre de séjour autre qu'étudiant

commonlaw, Paris, Posté le 02/09/2010 à 09:59
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Salim,,il s'agit bien de résidence régulière et pas irrégulière.

Il faut qu'il se dépêche , le délai de recours OQTF est d'un mois, c'est marqué dessus.

Citation :
mimi493: En d'autres termes : les étrangers qui ont séjourné 10 ans en France avec un titre de séjour autre qu'étudiant


Ne réécrivez pas la loi, c'est
Citation :
L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant

cela signifie que même celui qui a eu 9 cartes d'étudiant et une de salarié par exemple, rempli ce critère.

salim, Paris, Posté le 03/09/2010 à 16:04
71 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour mimi493 et commonlaw,

merci pour vos réponses,

effectivement j'ai lu trop vite l'article de loi

pour une personne en situation irrégulière, on emploie le terme résider habituellement plutot que régulièrement


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