Iqtf suite à dépot d'un dossier
| salim Membre régulier Inscrit : 31/08/2010 Messages : 78 |
Vu 726 fois Paris, Le 01/09/2010 17:30 |
| Bonjour,
un ami de nationalité Marocaine a déposé un dossier( comportant des preuves pour chaque année) de régularisation au motif qu'il a 16ans de présence sur le territoire français(il a séjourné en qualité d'étudiant), 6 mois aprés, il a reçu une IQTF le délai de recours devant le tribunal administratif est de 1 mois ou 2? j'ai trouvé ça sur le net: Citation :
"L'article L. 511-4 du Code détermine toutefois les catégories d'étrangers qui ne peuvent, par exception à cette disposition, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Ce sont les personnes suivantes : (...) 4º L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;" (...) source :avocats.fr est ce que ça veut dire que l'IQTF ne pourra pas etre executée tant qu'un jugement sur la pertinence de son dossier soit émis par le TA? je lis souvent qu'une non réponse au bout de 4 mois est un refus implicite, le délai pour saisir le TA est donc au bout des 4 mois ou à la réception du recommandé? je précise qu'il n'a pas encore trouvé un avocat pour se saisir de son dossier, d'ou ces questions Merci |
Classement : Droit des étrangers
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15816 |
Seine-Saint-Denis, Le 01/09/2010 22:47 |
| L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans
ça ne concerne pas les clandestins. sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ;" ça ne concerne pas les années où la personne est en situation régulière avec un titre de séjour étudiant En d'autres termes : les étrangers qui ont séjourné 10 ans en France avec un titre de séjour autre qu'étudiant |
| commonlaw Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 01/10/2009 Messages : 185 |
Paris, Le 02/09/2010 09:59 |
| Salim,,il s'agit bien de résidence régulière et pas irrégulière.
Il faut qu'il se dépêche , le délai de recours OQTF est d'un mois, c'est marqué dessus. Citation :
mimi493: En d'autres termes : les étrangers qui ont séjourné 10 ans en France avec un titre de séjour autre qu'étudiant Ne réécrivez pas la loi, c'est Citation :
L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant cela signifie que même celui qui a eu 9 cartes d'étudiant et une de salarié par exemple, rempli ce critère. Dernière modification : le 02/09/2010 10:00 |
| salim Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 31/08/2010 Messages : 78 |
Paris, Le 03/09/2010 16:04 |
| Bonjour mimi493 et commonlaw,
merci pour vos réponses, effectivement j'ai lu trop vite l'article de loi pour une personne en situation irrégulière, on emploie le terme résider habituellement plutot que régulièrement |
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