Immigration demande de titre de sejour

Sujet vu 471 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 15:50
> Droit des étrangers


habib1961, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 15:50
1 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour,

la cour d appel annule le jugement du tribunal administratif
est ce que cela signifi que l obligation de quitter le territoire francais est annule

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