Drois privé et familial regroupement familia

Sujet vu 678 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/10 à 21:10
> Droit des étrangers


ayman, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2010 à 21:10
8 message(s), Inscription le 13/10/2010
Bonjour,
JE voulais savoir si y as quelqu un parmi vous qui connait les pieces demandé par l ofii lors du control de logement le cas d un locataire

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chris_ldv, Paris, Posté le 14/10/2010 à 10:31
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

En principe pour un contrôle uniquement administratif:

o le contrat de bail à votre nom
o un document (extrait du cadastre ou de l'acte d'achat par le bailleur notamment) permettant de vérifier que la surface du logement est compatible avec le nombre de personnes qui résideront dans le logement (comptez 10 à 12m² par personne minimum)

exemple:
un studio de 25m² pour un couple >> OK
un 3 pièces de 45m² pour une famille avec 3 enfants (le père+la mère+3 enfants) >> KO (45/5= 9m² par personne >> surface insuffisante)

Pour un contrôle physique il est nécessaire que le logement réponde aux critères de décence (sanitaires) et de sécurité (gaz/électricité, état du bâtiment etc...).

Cordialement,


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