Changement de statut vie privée et familiale

Sujet vu 3546 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 10:19
> Droit des étrangers


ana, Yvelines, Posté le 23/08/2010 à 10:19
9 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

je suis de nationalité française et mon fiancé posséde une carte de titre étudiant, nous sommes depuis un an ensemble et nous nous marions en fin octobre 2010 et sa carte expire fin décembre 2010.

a t il droit au changement de statut "étudiant" a "vie privée et familiale"?

si c'est le cas quelles sont les démarches à suivres et de quoi doit être constituer le dossier de demande et sous combien de temps est elle traitée?

vous remerciant.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 18:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pas tant que vous n'êtes pas mariés.

ana, Yvelines, Posté le 23/08/2010 à 22:48
9 message(s), Inscription le 23/08/2010
bonsoir

merci pour votre réponse cependant cela ne répond pas à ma question.


Après le mariage a t il droit au changement de statut "étudiant" a "vie privée et familiale"?

si c'est le cas quelles sont les démarches à suivre et de quoi doit être constituer le dossier de demande et sous combien de temps est elle traitée?

vous remerciant.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 23:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ma réponse voulait dire "oui, mais pas tant que la personne n'est pas mariée".
Etant donné que le conjoint étranger est en situation régulière, qu'il est entré régulièrement en France et en plus avec un visa long séjour, vous êtes dans une situation favorable

C'est lors du renouvellement de l'actuel carte de séjour (donc demande 3 mois avant son expiration) ou dès que vous êtes marié normalement.

Article L313-11 du CESEDA
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
[...]
4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;


http://vosdroits.service-public.fr/F2209.xhtml
A savoir : l'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un français. Elle ne s'applique pas non plus aux algériens conjoints de Français.

ana, Yvelines, Posté le 24/08/2010 à 11:23
9 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour

je vous remercie pour vos réponses et pour votre réactivité.
Vous souhaitant une très bonne journée.

très cordialement.

Anoulak, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2010 à 14:03
2 message(s), Inscription le 25/08/2010
Bonjour,
Pour répondre à votre question, je suis dans la même situation, je suis étudiante, je me suis marieé en Juin, mon mari est de nationalité Française. Donc j'ai appris que j'avais droit de plein droit au changement de statut: on passe du titre "étudiant" au titre "vie privée et familiale", la démarche est à faire auprés de la préfecture. Pour ce, il faut que dés que vous êtes passés devant le maire, vous demandez un acte de naissance sur lequel devrait figurer le nom de votre mari. et un certificat de nationalité Française. Pour le couple il faut présenter bien évidemment votre extrait de l'acte de mariage ou livret de famille (si le mariage a été célébré à l'étranger une transcription sur l'état civil Français doit être faite) et une quittance de loyer ou bail de location aux deux noms de préférence. Puis votre mari doit fournir: passeport en cours de validité et photocopie des pages: état civil, ou est apposé le visa d'entrée régulière en France, et photo. Puis 4 photos d'identité et le titre de séjour étudiant. Normalement, la préfecture délivre sur le champ (dés étude du dossier et des pièces) un récépissé de demande de titre de séjour vie privée et familiale, et dés que le titre de séjour est sorti vous recevrez une convocation chez vous.
J'espère avoir répondu à vos questions

ana, Yvelines, Posté le 25/08/2010 à 16:00
9 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour Anoulak,

Merci beaucoup pour les informations apportées qui me sont plus précises.

Notre mariage aura lieu fin octobre 2010 à la mairie de ma ville.

Cepandant on a pas de logement à notre nom puisqu'on est chez nos famille sachant que mon fiancé va travailler autant qu'ingénieur au maroc pendant deux ans puis on compte revenir en france donc on ne posséde pas de quittance de loyer ou bail de location à nos noms.

Est ce que cela pourrez nous porter préjudice ou ralentir le traitement ou voir la délivrance du titre ?



Vous remerciant par avance de votre réponse.

Anoulak, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2010 à 17:56
2 message(s), Inscription le 25/08/2010
Non je ne pense pas que cela vous porte préjudice puisqu'ils précisent sur le dossier: Si vous êtes héberge, une attestation d'hébergement avec un justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie de sa carte d'identité.
Par contre renseignez vous avant de rentrer au Maroc si c'est possible pcq au début il n'aura qu'un titre de séjour valable un an et renouvelable sous preuve de continuité de vie commune et si je me trompe pas il y'a des conditions de résidence en France.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 18:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
@Ana : vous n'avez pas de communauté de vie ?
Alors là, espérez qu'ils ne vérifient pas, parce que sans communauté de vie, le conjoint étranger n'a pas droit à la carte de séjour.

ana, Yvelines, Posté le 25/08/2010 à 19:46
9 message(s), Inscription le 23/08/2010
Nous aurons une communauté de vie après le mariage car cela fait parti de notre religion et culture.

Donc cela ne pose pas de problème si ils vérifient.

En tout cas je vous remercie à tous de m'avoir assez renseigné.

Vous souhaitant une bonne soirée.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 21:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non ce n'est pas ça : vous dites que vous n'avez pas de vie commune en France et qu'après le mariage, vous n'en aurez pas non plus, puisque vous dites que vous partez vivre au Maroc.
Faut simplement faire attention, à ce point

ana, Yvelines, Posté le 25/08/2010 à 22:58
9 message(s), Inscription le 23/08/2010
On part vivre au Maroc pour seulement deux ans mais nous comptons revenir au bout des deux ans en France pour y vivre et fonder une famille car ma famille et mes amis sont ici et moi c'est ici que j'ai grandi.

C'est pour cela que je posais la question si ça ne va pas porter préjudice à notre dossier.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 23:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Justement : vous n'allez donc pas avoir de communauté de vie entre le mariage et le départ au Maroc.
En plus, ça ne sert strictement à rien de demander la carte de séjour temporaire d'un an, si vous quittez la France, car elle ne sera pas renouvelée l'année prochaine. Votre fiancé ne pourra pas revenir en France avec une carte de séjour dans la poche, il devra faire la procédure normale d'un conjoint étranger de Français qui veut venir vivre en France (vous serez peut-être contrainte de partir avant, de trouver un logement en France, avant qu'il puisse venir en France)

nassou, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2010 à 11:35
14 message(s), Inscription le 27/08/2010
bonjour

Le point que vient de soulever mimi est important car la première année votre futur mari aura un titre de séjour d'un an , car il est très rare que la préfecture donne un titre de séjour de 10 ans directement donc il faudra justifier de votre présence en France pour renouveler celui ci
Moi aussi je me suis mariée en France et mon mari a eu d'abord un titre de séjour d'un an avant d'avoir un titre de séjour de 10 ans, car même s il est étudiant le changement de statut ne veut pas forcément dire qu il va avoir un titre de séjour de 10 ans.

Donc il faudra peut être envisager de vivre un an en France , même si c'est chez vos parents car vous n'êtes pas dans l'obligation d'avoir un appartement du fait que vous êtes de nationalité française ou alors vous partez au Maroc et puis votre mari demandera un visa pour conjoint français et donc à votre retour en France vous fêtes la procédure pour obtenir le titre de séjour .

bon courage

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 11:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et, Nassou, si votre mari a eu sa carte de 10 ans, après une seule année de carte d'un an, c'est qu'il est Algérien.
Pour les autres nationalités, c'est 3 ans de carte d'un an, qui permettent d'avoir une carte de 10 ans.

nassou, Seine-et-Marne, Posté le 30/08/2010 à 12:22
14 message(s), Inscription le 27/08/2010
bonjour mimi

C'est vrai que mon mari est algérien, mais certain algérien aussi ont eu durant 3 ans des cartes d'un an avant d avoir un titre de 10 ans.

Il faut savoir que cela dépend des préfectures et ce qui se fait l une ne se fait pas dans l autre.


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