Le vice président peut proteger la demandeuse

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 19:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


christophe, Calvados, Posté le 16/11/2010 à 19:01
1 message(s), Inscription le 16/11/2010
Bonjour,

je suis assigné au tribunal pour ( semble t'il ) présence de vices cachés dans la maison que je viens de vendre.
le vice président a ordonné une expertise, celle-ci réalisée, les demandeurs poursuivent l'expert pour défaut de procédure ( celle-ci n'allant pas dans leur sens). Une autre expertise est ordonnée ( la date n'est pas définie)
Je viens d'apprendre que la demandeuse est greffiere au tribunal dans lequel siege le vice président ayant ordonnée les deux expertises.
N'y a t'il pas confilt d'interêt?, ne serait-ce pas à un autre tribunal de statuer sur mon dossier ?
Puis-je faire annuler la procédure ?
si oui sous quel motif précis ?
D'avance merci

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