Vente de voiture avant divorce

Sujet vu 870 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/11 à 16:15
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Calou257, Eure-et-Loir, Posté le 03/10/2011 à 16:15
1 message(s), Inscription le 03/10/2011
Bonjour,

nous avions mon ex et moi un véhicule acheté chez un professionnel avec crédit intégré et carte grise au deux noms. Avant le prononcé du divorce, elle a ramenée le véhicule pour le rendre. Le garage en question lui a demandé de l'argent pour le remboursement du reste du prêt et elle m'en demande la moitié alors que je n'ai rien signé.
A t-elle le droit de le rendre sans mon accord et de ce fait le garage ne doit-il pas exigé les deux signatures sur l'acte de reprise?
Si c'est le cas quels peuvent être mes recours?

Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/10/2011 à 16:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel est le nom sur la facture (la carte d'immatriculation n'est pas un titre de propriété) ?


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