Vente de voiture avant divorce
| Calou257 Nouveau membre Inscrit : 03/10/2011 Messages : 1 |
Vu 211 fois Eure-et-Loir, Le 03/10/2011 16:15 |
| Bonjour,
nous avions mon ex et moi un véhicule acheté chez un professionnel avec crédit intégré et carte grise au deux noms. Avant le prononcé du divorce, elle a ramenée le véhicule pour le rendre. Le garage en question lui a demandé de l'argent pour le remboursement du reste du prêt et elle m'en demande la moitié alors que je n'ai rien signé. A t-elle le droit de le rendre sans mon accord et de ce fait le garage ne doit-il pas exigé les deux signatures sur l'acte de reprise? Si c'est le cas quels peuvent être mes recours? Merci. Dernière modification : le 03/10/2011 23:13 |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit comptable
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/10/2011 16:27 |
| Quel est le nom sur la facture (la carte d'immatriculation n'est pas un titre de propriété) ?
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