Vente maison indivision enfants mineurs

Sujet vu 2608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/08 à 14:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dikhil, Posté le 20/08/2008 à 14:30
9 message(s), Inscription le 29/05/2008
Nous sommes en instance de divorce avec ma femme(communauté de bien). Trois enfants mineurs

Il est prevu par la suite une garde alternée 1 semaine sur deux ce qui necessite pour moi un appartement de minimum trois pièces et donc de recuperer la "recompense" lors du divorce.

Cette recompense correspond à la maison familiale construite en communauté mais sur un terrain reçu en donation à ma femme par ses parents,
Le seul moyen de degager cette somme sans vendre cette maison familiale, et ainsi de pouvoir conclure un divorce à l'amiable, serait de vendre une seconde construction faite sur une parcelle independante de ce terrain,

Contexte de cette seconde maison:
La parcelle de terrain à été aussi transmise en donation par ma femme et ses parents à nos trois enfants (14,13, et 6ans) avec usufruit aux beaux parents. La maison construite dessus est au nom des trois enfants (donation) dont je suis le representant légal et signataire des documents légaux, notariés, permis de construire etc. Cette maison est hors communauté et n'est pas concernée par le divorce lui meme.

Question 1: si les trois parties sont d'accord et signataires (moi, ma femme, les beaux parents usufruitiers jusqu'à leur mort), y a-t-il possibilité relativement simple de vendre cette maison, d'utiliser l'argent pour partie à racheter un appartement pour moi. L'idée étant de le mettre au nom des enfants avec usufruit pour moi jusqu'à ma mort par exemple.

Question 2: (qui me concerne moins mais pourrait faciliter l'accord de cette opération par mon ex femme) le reste de la somme peut il être réutilisé, pour terminer les travaux de la premiere maison familiale, qui ne sont pas entierement achevés, quitte à faire donation du vivant d'une partie de cette maison aux enfants, afin qu'il ne soient pas depossédés de la valeur de la donation actuellement en cours?

merci

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pragma, Ain, Posté le 20/08/2008 à 17:59
2478 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Je pense que du fait de votre divorce et de ce projet concernant un acte de disposition sur des biens appartenant aux enfants mineurs, il faudra obtenir un accord (ordonnance) du juge des tutelles.
Parlez-en à votre avocat.

Sauf erreur ou omission
Bien cordialement

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