Vente d'une maison dans laquelle je suis locataire

Sujet vu 653 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/12 à 08:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


zuwi, Hautes-Alpes, Posté le 24/03/2012 à 08:46
3 message(s), Inscription le 12/03/2012
Bonjour,

Je suis en location dans une maison depuis septembre 2010, mon bail se termine en septembre 2013. Mon proprietaire veut vendre la maison, je ne veut pas l'acheter, combien de temps j'ai pour quitter les lieux ? Dois-je attendre la fin du bail ?

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Marion2, Posté le 24/03/2012 à 10:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le propriétaire doit vous avertir en courrier recommandé AR de la vente de la maison minium 6 mois avant l'échéance du bail.

Vous pouvez très bien attendre la fin du bail pour partir.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

cocotte1003, Isère, Posté le 24/03/2012 à 12:56
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre bailleur peut aussi vendre la maison occupée et là votre bail continuera normalement avec le nouveau propriétaire et là il n'a pas à vous informer. Par contre s'il veut vendre libre, il lui faudra soit vous envoyer une LRAR ou l'huissier passera pour vous délivrer le congé au moins 6 mois avant la fin de votre bail. Vous avez alors 6 mois pour déménager et cela sans avoir à respecter le préavis de 3 mois, cordialement

zuwi, Hautes-Alpes, Posté le 25/03/2012 à 09:34
3 message(s), Inscription le 12/03/2012
merci pour vos reponse


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