Vente d'un bien immobilier suçivant acte de donation

Sujet vu 675 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/12 à 16:26
> Droit Civil & familial > Droit des biens


TINA, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/01/2012 à 16:26
1 message(s), Inscription le 31/01/2012
Bonjour,
Mon mari a fait une donation à 7/10è d'un appartement F2 à son fils unique avant notre mariage (sans contrat). Maintenant il vend cet appartement afin de construire une maison ailleurs pour nos vieux jours.

Peut-on reporter le montant de la part de son fils (7/10è de la valeur de l'appartement) sur le montant de la future maison ?
Le terrain où nous construisons, nous appartient à moi et à mon mari.

Son fils a donné le pouvoir à son père pour vendre cet appart. Faudra-t-il encore un autre pouvoir pour que les fonds totaux récupérés de la vente soient réattribués à l'achat de la maison ?

Moi, je ne serais que l'usufruitière de la maison et propriétaire du terrain our moitié

Merci pour les précieux conseils que vous me donnerez !
Tina

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Tisuisse, Posté le 31/01/2012 à 18:40
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que dit l'acte de donnation ? qu'est-il transcrit sur l'acte de propriété de l'appartement ? Est-ce que cette donnation a été faite devant notaire ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/02/2012 à 21:28
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Le fils a droit à 70 % du prix de vente . "Donné c'est donné repris c'est volé"


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