Succession sans passage chez le notaire

Sujet vu 1402 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/11 à 13:35
> Droit Civil & familial > Droit des biens


olaf, Finistère, Posté le 23/02/2011 à 13:35
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
Bonjour,

dans le cadre d'une succession en ligne directe simple , seuls 2 comptes bancaires (seule heritiere , pas de donation ,pas de testament et pas de biens immobiliers ) y a t il un montant maxi à ne pas dépasser pour pouvoir regler la succession sans etre obligé de passer par un notaire.

Merci de vos précisons


olaf

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, mais vous risquez de devoir faire quand même un acte de notoriété héréditaire chez un notaire si la mairie refuse de délivrer un certificat d'hérédité

olaf, Finistère, Posté le 24/02/2011 à 10:01
2 message(s), Inscription le 23/02/2011
merçi pour l'info ,

Avez vous une idée du cout d'un acte de notoriété etabli par notaire.
En effet les mairies n'assurent plus ce genre de service depuis 2007

olaf

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/02/2011 à 12:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les mairies délivrent toujours des certificats mais c'est à leur discrétion et quand elles le font, uniquement dans des cas simples.

Le cout (attention, ça va augmenter si ce n'est déjà fait depuis quelques jours, notre gouvernement toujours prompt à augmenter les revenus de ceux qui en ont déjà beaucoup au détriment de ceux qui en ont peu, vient d'accepter une augmentation de 7% des actes de notaires réglementés)
http://vosdroits.service-public.fr/F12697.xhtml


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