Sortir d'une indivision successorale

Sujet vu 4104 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/10 à 19:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


maxforever, Var, Posté le 08/08/2010 à 19:06
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

Pourriez-vous me préciser quelles sont les conséquences juridiques lorsqu'on veut sortir d'une indivision dans une succession et quelle est la procédure à suivre?
Merci d'avance de vos réponses

PS: il n'y a pas de biens immobiliers à part des dividendes bloquées sur le compte séquestre du notaire.
Merci d'avance de vos réponses éclairées.
Max

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maider, Gironde, Posté le 23/08/2010 à 16:00
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
je déplace votre message, qui n'est pas posté au bon endroit,

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 17:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
S'il n'y a aucun bien immobilier, de quelle indivision parlez-vous ?

maxforever, Var, Posté le 24/08/2010 à 09:44
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
ce sont des dividendes de marques (par héritage ) versées chaque année de 2002 à 2006 sur le compte du notaire en charge de la succession. Il y a deux héritiers sur quatre (minoritaires) qui ne signent pas le projet de partage bien qu'ils aient accepté la succession.Nous sommes deux héritiers majoritaires à vouloir sortir de la succession depuis 2004 mais le notaire refuse de faire le partage sous prétexte qu'il n'a pas l'accord de tous. Nous aimerions éviter le partage judiciaire mais sortir de l'indivision implique t-il cette procédure?
Merci de votre réponse
Maxforever

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/08/2010 à 19:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les droits de chaque héritier sont contestés ?
Il y a d'autres biens, des donations à réintégrer ?

maxforever, Var, Posté le 25/08/2010 à 16:36
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
non, il n'y a pas de contestation connue. Pas de biens, pas de donations. Un juge des tutelles a donné son accord pour le partage ( car il y a un mineur minoritaire parmi les héritiers) mais cela ne semble pas suffire au notaire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 17:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça j'avoue que je ne comprends pas, car s'agissant d'argent, c'est chacun reçoit sa part (il n'y a pas d'indivision)
Peut-être téléphoner à la chambre des notaires pour expliquer la situation, tenter d'avoir une solution, que le notaire se fasse rappeler à l'ordre

maxforever, Var, Posté le 25/08/2010 à 19:52
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Je ne comprends pas non plus. En 2008, nous avons eu une saisie par les impôts sur nos salaires correspondant aux 3 années écoulées car le notaire n'a pas donné suite à l'avis à tiers détenteur qu'ils ont fait sur le compte séquestre. Il lui aurait été pourtant facile de calculer la part de chacun et payer les montants correspondants. Surtout que cet argent n'a rien à voir avec les parts. Nous avons fait des lettres recommandées au notaire restées sans réponse et nous avons fait appel à deux avocats en 2006 qui n'ont pas réussi à faire débloquer la situation autrement que de nous conseiller le partage judiciaire. (ce que nous avons toujours refusé espérant régler cette gabegie autrement que par ce biais.) Mais malheureusement je crains qu'il ne faille en passer par là. Nous avons fait un courrier à la chambre des notaires pour leur demander de secouer le notaire et limite le révoquer. Mais nous n'avons aucune réponse à ce jour. Nous attendons depuis mars un projet de succession modifié tenant compte des nouveaux éléments. Nous avons la pénible impression que le notaire fait autant de blocages que les héritiers taisants. !
.Si j'ai bien compris il n'a à priori aucun motif valable pour faire traîner cette affaire ..(?)Car avec les nouvelles lois il semblerait que la majorité des 2/3 l'emporte sur la décision de partage à moins qu'il n' y ai encore un autre ver dans le fruit!!!Je ne sais plus à quel saint (notaire) me vouer...Merci en tout cas de vos conseils éclairés. Maxforever

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/08/2010 à 20:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La loi que vous citez, les 2/3 n'est absolument pas sur le partage, mais sur la gestion du bien en indivision (décision pour faire des travaux par exemple)

toto, Paris, Posté le 25/08/2010 à 23:21
52 message(s), Inscription le 29/07/2010
bonsoir,

il y a un compte en indivision ( ouvert après décès ). Pour gérer ce compte, il faut la majorité des 2/3? d'après le code civil , il semble que oui. S'agissant d'argent , le risque de le distribuer est nul, puisque toute réclamation pourra s'appuyer sur l'examen de écritures comptables .

Pour moi, ce compte n'a rien à voir avec la succession, mais a été ouvert pour recevoir les bénéfices de la société après le décès du créateur de l'entreprise. Ce compte a été sequestre en attendant de connaitre la propriété de chaque héritier dans la société. Sauf règlement particulier de la société prévoyant une répartition des bénéfices différentes de proportions de parts attribuées à chaque héritier , cet argent doit être distribué suite à décision en assemblée générale proportionnellement à la part de chacun.

autrement dit ''ça j'avoue que je ne comprends pas, car s'agissant d'argent, c'est chacun reçoit sa part (il n'y a pas d'indivision) ''

Cela dit, il y a l'article 837 du code civil pour forcer l'accord d'un co-indivisaire défaillant. Est ce une procédure qui se traite en référé ?

cordialement

maxforever, Var, Posté le 28/08/2010 à 11:08
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
excusez-moi si vous recevez ma réponse par petits bouts j'ai un problème avec l'ordi..
.Bref, je disais que ce n'est pas le bénéfice de la société mais des redevances que la société paye pour le droit d'utilisation des marques. Cela a été fait par contrat entre le propriétaire des marques et la société. Nous ne sommes pas associés "réels" puisque le gérant ne nous a pas donné d'agrément Nous avons accès aux bilans et aux réunions d'assemblées générales mais sans aucun pouvoir sur la gestion de l'entreprise. Est-ce plus clair cette fois?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/08/2010 à 11:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Franchement là je vous conseillerais un avocat pour démeler ça car comme le dit Toto, le problème doit se situer en amont, sur l'origine de l'argent

maxforever, Var, Posté le 28/08/2010 à 14:36
16 message(s), Inscription le 12/03/2010
Il n'y a aucun doute sur l''origine de l'argent. Je ne vois pas de quoi vous voulez parler. les dividendes dont il s'agit sont pris à partir du bénéfice des ventes réalisées et distribuées aux indivis au prorata de la valeur de leurs parts.
Ce montant global est donc sur le compte du notaire en attente d'être distribué lors du partage de la succession. Mais vous avez raison c'est trop compliqué et il va falloir se résoudre à une action auprès du tribunal et demander à sortir de l'indivision puisque rien ne se fait simplement.

Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de vous pencher sur mon "cas". J'espère que ca vous aidera à conseiller des internautes dans des situations similaires.
Maxforever

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2010 à 09:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
le doute est sur la répartition entre héritiers. S'il n'y en avait pas, l'argent ne serait pas bloqué. Vous recevriez directement le paiement de celui qui le doit.
Perso, l'indivision sur une somme d'argent ...

Voyez d'abord un avocat. Il y a surement d'autres choses à faire avant d'en arriver à un procès


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