Sort de la donation au conjoint survivant en cas de divorce

Sujet vu 2352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/07 à 10:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nymphette_old, Posté le 28/05/2007 à 10:25
2 message(s), Inscription le 23/05/2007
lLe divorce entraine t il ipso facto la nullité des donations au conjoint survivant?

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beaute_old, Posté le 29/05/2007 à 17:37
13 message(s), Inscription le 26/05/2007
bonjour,
je ne suis pas juriste.
D'après mes connaissances, c'est à vous d'écrire au Notaire pour mettre fin à cette donation au dernier vivant. Ce n'est pas automatique.

vérifiez auprès d'un Notaire,

M


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