Bonjour,
Étant pacsee en 2006 sous le régime de la communauté, est ce qu en cas de séparation ? l'autre partenaire peut il prétendre à des parts d'une SCI dont il n'a pas de parts ?
La sci ayant été crée année
Dernière modification : 16/01/2012
tout dépend si la sci était existante ou non au moment du pacs
pour tout savoir sur le pacs
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
pour tout savoir sur la sci
http://www.fbls.net/SCIINFO.htm
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés