Séparation des biens lors d un pacs

Sujet vu 623 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/12 à 13:24
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Guidelli, Oise, Posté le 14/01/2012 à 13:24
1 message(s), Inscription le 14/01/2012
Bonjour,

Étant pacsee en 2006 sous le régime de la communauté, est ce qu en cas de séparation ? l'autre partenaire peut il prétendre à des parts d'une SCI dont il n'a pas de parts ?
La sci ayant été crée année

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edith1034, Hérault, Posté le 14/01/2012 à 16:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
tout dépend si la sci était existante ou non au moment du pacs

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

pour tout savoir sur la sci

http://www.fbls.net/SCIINFO.htm


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