Saisie bien après jugement

Sujet vu 724 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/11 à 21:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


victorinerosae, Finistère, Posté le 08/03/2011 à 21:53
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
Bonjour,
ma mère est condamnée à verser 120 000 euros.
Mes parents st mariés sous le régime de la communauté. ils sont propriétaires de leur résidence principale estimée à 140 000 euros. Ils ont un dossier de surendettement en cours (reste à payer 35000 d'ici 3 ans).
Le terrain sur lequel a été construit la maison, est 1 bien propre de mon père reçu par donation.
Quels sont les risques pour mon père et ma mère car ils sont en incapacité de payer? la maison peut elle e^tre saisie sachant que c'est ma mère qui est condamnée?
merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/03/2011 à 22:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre père est propriétaire à 100% de la maison.

victorinerosae, Finistère, Posté le 08/03/2011 à 22:57
2 message(s), Inscription le 08/03/2011
merci pour cette réponse.
Mais mon père peut doit il verser la part de ma mère (la récompense) et si ils ne versent rien quels sont les risquent?

amatjuris, Posté le 09/03/2011 à 00:22
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une condamnation à payer est une dette personnelle d'un époux.
seule votre mère est concernée par cette dette.
la solidarité des époux ne vaut que pour les dettes ménagères
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]