REVOCATION COMPTE BANCAIRE
| skargo_old Nouveau membre Inscrit : 07/04/2007 Messages : 1 |
Vu 1581 fois Le 07/04/2007 02:21 |
| Bonjour,
Après REVOCATIONS successives par 2 les epoux en instance de divorce de leurs comptes bancaires communs M. OU Mme, les futurs époux sont ils en droit d'effectuer des mouvements bancaires..? Transferts de compte ? Cloture ? Dans quelle mesure l'un des époux pourrait s'opposer à la cloture d'un compte ouvert au nom de Monsieur uniquement ou de Madame uniquement.. ? Et qui peu, de l'un des parents, intervenir sur le compte bancaire de leur enfant mineure.. jusqu'à la liquidation de la communauté ? Mille Mercis de vos réponses.. le Net est très pauvre de ce genre de réponses. FN Dernière modification : le 07/04/2007 02:25 |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
