REVOCATION COMPTE BANCAIRE

Sujet vu 2274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/07 à 02:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


skargo_old, Posté le 07/04/2007 à 02:21
1 message(s), Inscription le 07/04/2007
Bonjour,
Après REVOCATIONS successives par 2 les epoux en instance de divorce de leurs comptes bancaires communs M. OU Mme, les futurs époux sont ils en droit d'effectuer des mouvements bancaires..? Transferts de compte ? Cloture ?

Dans quelle mesure l'un des époux pourrait s'opposer à la cloture d'un compte ouvert au nom de Monsieur uniquement ou de Madame uniquement.. ?

Et qui peu, de l'un des parents, intervenir sur le compte bancaire de leur enfant mineure.. jusqu'à la liquidation de la communauté ?

Mille Mercis de vos réponses.. le Net est très pauvre de ce genre de réponses.

FN

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