Revente d'une maison : inégalité des parts

Sujet vu 986 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 14:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


devin, Pas-de-Calais, Posté le 07/03/2009 à 14:58
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
Bonjour !

Ma concubine et moi se séparons, nous avons 2 enfants et nous voulons revendre notre maison, nous ne sommes pas mariés. Lors de l'achat de notre maison, j'ai donné environ 80 % du prix de celle-ci et elle le reste. Cependant lors du passage devant le notaire, on a fait table rase et on a fait 50 - 50. Je pense être en mesure de prouver mon apport par rapport aux banques et j'aimerais récupérer ma donation. Est-ce possible ? Y-a-t-il des moyens d'arriver à une répartition plus juste du prix de la vente de notre maison ? Merci de me guider !

Grégory.

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pragma, Ain, Posté le 07/03/2009 à 15:49
2477 message(s), Inscription le 08/02/2008
Vous évoquez le mot de donation !, je pense qu'il s'agit des 30% apportez en plus par vous? ... si c'est effectvement le cas, on ne peut révoquer une donation et vous ne pouvez rien faire.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

devin, Pas-de-Calais, Posté le 07/03/2009 à 16:51
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
Merci de prendre le temps de m'aider : je me suis certainement mal exprimé, je ne connais pas le lexique des notaires : sur l'acte notarié nous sommes à 50 - 50, mais en réalité c'est moi qui ai fait un apport pour l'achat de la maison (130 000 euros) et la demoiselle n'a en réalité apporté "que" 30 000 euros, le reste a été emprunté. Cette demoiselle a quitté le foyer pour vivre chez mon charmant collègue et aujourd'hui elle veut revendre la maison et récupérer la moitié de l'apport. J'aimerais ne pas être berné sur toute la ligne. Merci.

Upsilon, Posté le 07/03/2009 à 21:20
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

N'étant pas mariés, vous et votre ex concubine êtes en indivision sur le bien vendu.
L'acte d'acquisition nous apprend que l'immeuble est la propriété de Mademoiselle à 50% et que vous êtes le propriétaire à 50%.

Mais il existe en droit un adage qui dit que l'intention libérale ne se présume pas. Cela signifie que sauf si votre ex arrive à prouver que vous aviez l'intention de lui donner cette somme d'argent afin de financer son acquisition, vous êtes en droit de lui en demander remboursement.

Rapprochez vous de votre notaire avec toutes les preuves de paiement, qui doivent, en outre, figurer sur l'acte d'acquisition? (dans le titre de propriété vous vous trouvez à 50/50, mais dans les clauses relatives au paiement du prix, votre apport supérieur doit figurer ?! S'il ne figure pas en revanche, cela devient difficile...).

Upsilon

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

devin, Pas-de-Calais, Posté le 08/03/2009 à 09:25
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
Je vous remercie pour vos lumières et je vais maintenant mettre en route les démarches.
Cordialement, Grégory.


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