Retrait d'argent avec une procuration sur compte après un décès

Sujet vu 14065 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/08 à 20:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


melit, Posté le 17/03/2008 à 20:03
1 message(s), Inscription le 17/03/2008
nos parents étaient divorcés notre père vivait seul , et avait donné procuration sur son compte bancaire à sa soeur ( notre tante ) il est décédé le 30 décembre 2007
notre tante avait retiré plus de 20000E sur son compte entre le 2 et le 14 janvier 2008
elle s'est présenté à la banque plusieurs fois pour des retraits , mais elle n'a pas prévenu celle-ci du décès .nous avons comme que le relevé compte qui est chez le notaire, elle refusé aussi de nous remettre les papiers de notre père.


Quelles sont nos droit ? que doit- on faire comme démarches pour commencer?

Que risque t-elle devant la loi ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
lolo33200, Posté le 17/03/2008 à 20:09
29 message(s), Inscription le 26/02/2008
Procuration ou pas, personne ne peut retirer d'argent du compte d'une personne décédée. Seul un notaire peut récupérer les fonds disponibles.
Etant ses enfants, vous devriez etre les principaux héritiers de votre père et de ce fait vous devez prendre un notaire afin qu'il s'occupe de la succession. Signalez lui ce fait qui est anormal et lui se chargera de régulariser cette situation en prenant les mesures qui s'imposent.

pragma, Ain, Posté le 17/03/2008 à 21:02
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il s'agit d'un abus de droit, une procuration s'éteint par le décès du mandant.
Qualifiable d'escroquerie envers vous, car vous êtes les héritières réservataires d'une succession qui s'est ouverte immédiatement pas le décès de votre Père.
Je précise qu'un notaire n'est pas obligatoire si la succession ne comporte pas d'immobilier. Vous pouvez très bien régler cela vous même en vous rendant aux impôts pour les formalités.
Au delà, il vous est possible de déposer une plainte.

Cordialement.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

danymarley, Posté le 13/10/2016 à 21:44
1 message(s), Inscription le 13/10/2016
bonjour
mon frère a retiré le nom de mon père sur le compte où moi aussi j'ai la procuration et en plus retirer 3000 euro sans mon accord.
avait-il le droit de retirer le nom de mon père après sa mort?
le banquer aurait-il pas l'obligation de bloquer le compte tout au moins controlé?
cet somme fait-il partie de la succession?
mes remerciements

pragma, Ain, Posté le 13/10/2016 à 21:51
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il manque des éléments...car changer le nom du titulaire est impossible car interdit.
Quel était l'intitulé de ce compte auparavant ?

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/10/2016 à 07:40
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
le banquer aurait-il pas l'obligation de bloquer le compte tout au moins controlé?


Dès lors qu’elle est informée du décès, la banque bloque les comptes. Elle effectue un arrêté comptable et dresse l’état des avoirs au jour du décès pour permettre d’effectuer la déclaration fiscale (situation la veille du décès à minuit).

S’il existait des procurations sur les comptes du défunt, elles n’ont plus d’effet.

Pour un compte joint la réponse serait différente




http://www.dossierfamilial.com/famille/deces/deces-que-devient-le-compte-bancaire-du-defunt-56134

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]