Responsabilité civile d'un terrain

Sujet vu 4078 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/10 à 11:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


crilin77, Seine-et-Marne, Posté le 16/01/2010 à 11:09
1 message(s), Inscription le 16/01/2010
Bonjour,

Je vais essayer de vous présenter le plus clairement possible la situation.

Le proprietaire d'un terrain privé et clos de 4.000m 2, se situant en pleine nature, nous prête son terrain afin d'y pratiquer de la mini-moto (non homologuée). Notre but étant de protéger ce propriétaire de toute attaque d'une personne s'étant blessée sur ce terrain, nous voudrions connaitre les droits et devoirs de chacun.

1 - Que doit-on faire comme démarche pour éviter tout ennui du propriétaire ?

2 - Que peut faire le proprietaire pour se protéger si quelqu'un se blesse sur son terrain ?

3 - En cas de création d'une association, à but non lucratif, quelles sont les démarches à suivre pour éviter tout problème ?

4 - Est-ce qu'une décharge de responsabilité est valable même si la personne se blesse gravement ?

Le terrain restera privé. A aucun moment il ne sera ouvert au public et seuls les utilisateurs de mini-motos seront autorisés à rentrer sur le terrain.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 16/01/2010 à 12:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ai numéroté vos questions afin d'y apporter quelques éléments de réponses.

1 - impossible d'utiliser un terrain, fut-il privé, pour faire tourner ce type de véhicule sans avoir une autorisation préfectorale (protection de l'environnement oblige). Le maire ou le préfet ont pouvoir pour faire fermer ce terrain sans présumer des poursuites judiciaires qui seraient entamées et contre les utilisateurs, association comprise, et contre le propriétaire du terrain. De plus, les mini-motos, même sur terrain privé, doivent être homologuées, pour pouvoir tourner (obligation des assureurs).

2 - le propriétaire doit être assuré,

3 - toutes les démarches administratives afférentes à une association doivent avoir été effectuées,

4 - une telle clause est totalement illégale, elle serait nulle et de nullité de plein droit, c'est à dire réputée n'avoir jamais été écrite.


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