Bonjour,
Mon chien en ayant mordu un autre à travers un trou dans mon grillage tout en étant sur ma propriété, dois-je subir les frais de vétérinaire et de déplacement pour les soins du chien blessé qui s'était approché ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 03/01/2012
Bonjour,
Réponse : OUI (art. 1385 du CC).
Faites une déclaration à votre assureur RC chef de famille
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés