Répartition d'un bien immobilier

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 09:20
> Droit Civil & familial > Droit des biens


toto, Côte-d'Or, Posté le 08/02/2012 à 09:20
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,
Actuellement en séparation, j'ai acquis une maison avec ma conjointe à hauteur de 43% pour moi et 57% pour elle. étant donné que l'échéance de mon prêt est prélevé sur le compte joint et que ma conjointe est co empruntrice du prêt , le Notaire qui s'occupe de la vente estime que je ne posséderai plus 43% mais au allentours de 25% seulement alors que je verse de mon compte perso sur le compte joint le montant de l'échéance de mon prêt + participation aux charges du foyer. Est-ce vrai ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 09/02/2012 à 06:31
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, demande à votre notaire de vous fournir le texte de loi qui permet de réduire otre part puisque vous pouvez prouver que vous participez au remboursement du crédit. Consultez un autre notaire pour avoir son avis, cordialement


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