Répartition d'un bien immobilier
| toto Nouveau membre Inscrit : 08/02/2012 Messages : 1 |
Vu 193 fois Côte-d'Or, Le 08/02/2012 09:20 |
| Bonjour,
Actuellement en séparation, j'ai acquis une maison avec ma conjointe à hauteur de 43% pour moi et 57% pour elle. étant donné que l'échéance de mon prêt est prélevé sur le compte joint et que ma conjointe est co empruntrice du prêt , le Notaire qui s'occupe de la vente estime que je ne posséderai plus 43% mais au allentours de 25% seulement alors que je verse de mon compte perso sur le compte joint le montant de l'échéance de mon prêt + participation aux charges du foyer. Est-ce vrai ? |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1512 |
Isère, Le 09/02/2012 06:31 |
| Bonjour, demande à votre notaire de vous fournir le texte de loi qui permet de réduire otre part puisque vous pouvez prouver que vous participez au remboursement du crédit. Consultez un autre notaire pour avoir son avis, cordialement
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