Reorganisation fonciere agricole

Sujet vu 716 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/08 à 16:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sorcier52, Haute-Marne, Posté le 23/11/2008 à 16:18
1 message(s), Inscription le 23/11/2008
je cherche a conserver une parcelle de plus d'un hectare qui as été atribuée a une autre personne.
j'ai déja fait opposition au stade de la pre enquete et de l'enquete mais rien y fais
que dois je faire?

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