Remboursement suite à depacsage

Sujet vu 1430 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/10 à 10:59
> Droit Civil & familial > Droit des biens


leelood, Charente-Maritime, Posté le 18/02/2010 à 10:59
1 message(s), Inscription le 18/02/2010
Bonjour,
Pendant la période pendant laquelle j'ai été pacsée, nous avions acheté des biens immobiliers avec mon conjoint. Pour l'achat de ces biens nous avions utilisé une somme d'argent que j'avais moi même économisée auparavant.
Nous nous sommes dépacsés récemment et sur la notofication de dépacsage, faite devant huissier, j'ai donné mes parts des biens immobiliers à mon conjoint. En revanche, il devait me rendre la somme de mon apport personnel à la vente des dits biens. Mais il a tenu a notifier qu'il ne me la rendrait que dans le cas où il vendrait ces biens au moins à la valeur de ce qu'il resterait à rembourser du crédit.
Il m'annonce maintenant qu'il a trouvé acheteur, mais à perte. N'ayant signé aucun papier chez le notaire, puis je éxiger qu'il me rembourse cette somme avant de signer pour la vente?
Merci de votre réponse, je ne sais pas si je suis assez claire.

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