Refus de ceder un droit de passage
| André Nouveau membre Inscrit : 18/09/2011 Messages : 5 |
Vu 469 fois Martinique, Le 18/09/2011 00:12 |
| Bonjour,
A la suite d'une separation d'un terrain familial, terrain partagé en quatre lots, dont un lot est à un demi frère, celui-ci se prétendant lésé par les autres, bien que ce dossier a été traité devant notaire dans les normes. Ce monsieur refuse de ceder un droit de passage aux autres membres de la famille.Pourtant ce passage était délimité par un géomètre. Quels sont les recours. Renseignez moi s'il vous plait. En vous remerciant d'abord , veuillez agréer. André. |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/09/2011 01:20 |
| Est-ce que le droit de passage est indiqué sur les actes notariés ?
Si non, est-ce qu'il y a enclavement et est-ce que passer par son terrain est le plus court ? |
| André Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/09/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 18/09/2011 01:31 |
| C'est le seul accès existant , sinon faire un demande à un autre voisin,qui on le sait deja sera refusé.
Oui ce passage est inscrit sur le plan notarié. Merci pour la réponse André |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/09/2011 01:45 |
| Sur le plan notarié ???
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| André Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/09/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 18/09/2011 01:46 |
| Sur l'acte notarié je voulais dire, merci
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| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 999 |
Alpes-Maritimes, Le 18/09/2011 14:06 |
| Bonjour
Vous n'apportez pas suffisamment d'informations pour qu'il soit possible de vous répondre sans ambiguïté. Qui est à l'origine du partage ayant entraîné l'enclavement des 3 fonds ? Le passage a été délimité par le géomètre, antérieurement ou postérieurement au partage ? Un seul lot aurait une issue sur la voie publique, merci de décrire l'emplacement des 3 autres ainsi que celui du passage, Cordialement Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit Dernière modification : le 18/09/2011 14:07 |
| André Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/09/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 18/09/2011 22:05 |
| Bonjour
Suite à ma déclaration: A la suite du décès de notre père, une parcelle de terrain a été partagée en 4 lots, 3 revenants à deux(2) soeurs et à un frère, le 4ème lot à un demi-frère donc une demie-part,. Celui-ci, prétendant être lésé par nous enfants d'un premier lit, refuse l'accès, pourtant mentionné sur l'acte notarié. Sa parcelle donne sur la voie publique et voudrait placer sa fosse septique juste où est accordé cet accès. Vous remerciant d'abord, veuillez agréer. André. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/09/2011 22:10 |
| Citation : ça déjà c'est bizarre, un demi-frère est un enfant entier et a les mêmes droits successoraux que n'importe quel enfant
le 4ème lot à un demi-frère donc une demie-part,. L'acte notarié est issu de quoi ? La succession est close ? il a signé l'acte de partage ? |
| André Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/09/2011 Messages : 5 |
Martinique, Le 18/09/2011 22:22 |
| Etant d'un deuxième mariage, le premier lit (10 enfants) il a bénéficié de la part du coté de son père donc notre père mais pas du coté de sa mère sur la séparation des biens.Tandis que nous nous devons bénéficier de la demie part paternelle et la demie part maternelle. c'est pourquoi il nous reproche , mais tout est fait dans les régles de notaires. merci André
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| alterego Voir ses messages Membre du club Inscrit : 23/04/2011 Messages : 999 |
Alpes-Maritimes, Le 18/09/2011 23:56 |
| L'article 684 du Code Civil précise
"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable." L'état d'enclave étant le résultat immédiat du partage qui a entraîné la division du fonds en héritage, le fonds débiteur de la servitude de passage provenant de la division de ce même héritage, l'article 684 reçoit application. La servitude de passage ne fait pas obstacle à l'installation d'une fosse septique et réciproquement. Cette installation ne modifiera pas la servitude, ne la rendra pas incommode et n'en diminuera pas l'usage. Où est le problème, sinon l'obsession du demi-frère d'avoir été lésé lors du règlement de la succession ? Sous réserve en l'absence d'un plan de situation. Cordialement Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit. Dernière modification : le 18/09/2011 23:58 |
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