Refus de ceder un droit de passage

Sujet vu 1087 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/11 à 00:12
> Droit Civil & familial > Droit des biens


André, Martinique, Posté le 18/09/2011 à 00:12
5 message(s), Inscription le 18/09/2011
Bonjour,
A la suite d'une separation d'un terrain familial, terrain partagé en quatre lots, dont un lot est à un demi frère, celui-ci se prétendant lésé par les autres, bien que ce dossier a été traité devant notaire dans les normes.
Ce monsieur refuse de ceder un droit de passage aux autres membres de la famille.Pourtant ce passage était délimité par un géomètre.
Quels sont les recours. Renseignez moi s'il vous plait. En vous remerciant d'abord , veuillez agréer. André.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2011 à 01:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Est-ce que le droit de passage est indiqué sur les actes notariés ?
Si non, est-ce qu'il y a enclavement et est-ce que passer par son terrain est le plus court ?

André, Martinique, Posté le 18/09/2011 à 01:31
5 message(s), Inscription le 18/09/2011
C'est le seul accès existant , sinon faire un demande à un autre voisin,qui on le sait deja sera refusé.
Oui ce passage est inscrit sur le plan notarié. Merci pour la réponse André

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2011 à 01:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sur le plan notarié ???

André, Martinique, Posté le 18/09/2011 à 01:46
5 message(s), Inscription le 18/09/2011
Sur l'acte notarié je voulais dire, merci

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/09/2011 à 14:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous n'apportez pas suffisamment d'informations pour qu'il soit possible de vous répondre sans ambiguïté.

Qui est à l'origine du partage ayant entraîné l'enclavement des 3 fonds ?

Le passage a été délimité par le géomètre, antérieurement ou postérieurement au partage ?

Un seul lot aurait une issue sur la voie publique, merci de décrire l'emplacement des 3 autres ainsi que celui du passage,

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


André, Martinique, Posté le 18/09/2011 à 22:05
5 message(s), Inscription le 18/09/2011
Bonjour
Suite à ma déclaration: A la suite du décès de notre père, une parcelle de terrain a été partagée en 4 lots, 3 revenants à deux(2) soeurs et à un frère, le 4ème lot à un demi-frère donc une demie-part,.
Celui-ci, prétendant être lésé par nous enfants d'un premier lit, refuse l'accès, pourtant mentionné sur l'acte notarié.
Sa parcelle donne sur la voie publique et voudrait placer sa fosse septique juste où est accordé cet accès. Vous remerciant d'abord, veuillez agréer.
André.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/09/2011 à 22:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le 4ème lot à un demi-frère donc une demie-part,.
ça déjà c'est bizarre, un demi-frère est un enfant entier et a les mêmes droits successoraux que n'importe quel enfant

L'acte notarié est issu de quoi ? La succession est close ? il a signé l'acte de partage ?

André, Martinique, Posté le 18/09/2011 à 22:22
5 message(s), Inscription le 18/09/2011
Etant d'un deuxième mariage, le premier lit (10 enfants) il a bénéficié de la part du coté de son père donc notre père mais pas du coté de sa mère sur la séparation des biens.Tandis que nous nous devons bénéficier de la demie part paternelle et la demie part maternelle. c'est pourquoi il nous reproche , mais tout est fait dans les régles de notaires. merci André

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/09/2011 à 23:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
L'article 684 du Code Civil précise

"Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."


L'état d'enclave étant le résultat immédiat du partage qui a entraîné la division du fonds en héritage, le fonds débiteur de la servitude de passage provenant de la division de ce même héritage, l'article 684 reçoit application.

La servitude de passage ne fait pas obstacle à l'installation d'une fosse septique et réciproquement. Cette installation ne modifiera pas la servitude, ne la rendra pas incommode et n'en diminuera pas l'usage.

Où est le problème, sinon l'obsession du demi-frère d'avoir été lésé lors du règlement de la succession ?

Sous réserve en l'absence d'un plan de situation.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.



Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]