Refus autorisation travaux

Sujet vu 614 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/13 à 14:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


elsa13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2013 à 14:18
1 message(s), Inscription le 28/03/2013
bonjour
NOUS SOMMES PROPRIÉTAIRES DEPUIS 3 ANS D UNE MAISON DE 40 M2 SUR 2400M2 DE TERRAIN SITUE EN ZONE AUH2,CONSTRUITE SANS PERMIS EN 1955; nous souhaitons isoler notre maison par l extérieur et fermer la terrasse attenante sur 20 m2qui est cadastrée.LE SERVICE DE L URBANISME NOUS RÉPOND QUE CELA NOUS SERA REFUSE CAR D UN COTE DE LA MAISON LES LIMITES Séparatives NE SONT Pas RESPECTÉES,NOTRE MAISON A ÉTÉ Construite SANS PERMIS ET MESURE MOINS DE 50 M2;
nous sommes désespérés car avons un bébé de 15 mois et 40 m2 sont justes quels sont nos recours MERCI

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amatjuris, Posté le 28/03/2013 à 15:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
faites une demande de travaux officielle.
en cas de refus vous pourrez faire un recours gracieux puis en cas de nouveau refus faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
mais sans garantie de succès.

cdt


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