Reconnaissance de dette abusive

Sujet vu 4533 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/11 à 19:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mary, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 19:03
1 message(s), Inscription le 09/09/2011
Bonjour,

Mon maris a signé une reconnaissance dette il y a deux ans à son ex-copine de 2000e avec qui il a vécu durant 5 ans. Il a signé lors de leur séparation pour "avoir la paix". Ila tout de même remboursé ce qu'il en âme et conscience pensé lui devoir, mensuellement. Après lui avoir remboursé 1300e qui est selon lui la juste valeur, il est sous sa menace de rembourser la totalité.
Quel recours a-t-on?
Merci de vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2011 à 20:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il a reconnu lui devoir 2000 euros. Il a commencé le remboursement de la dette, reconnaissant d'autant plus sa validité.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2011 à 11:39
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ;
2 Principes de droit :
1- "Nul ne peut invoquer sa propre turpitude"
2- Un contrat est nul s'il est basé sur un vice dont celui de la CAUSE et de l'objet du contrat.(vice du consentement: lésion ,DOL , violence , defaut d'objet du contrat etc... )
Y-at-il un motif à l'exigence de la dette par la preuve de dépenses incombant à l'un et payé par l'autre lors d'une vie commune ou la difficulté de déterminer qui doit quoi est évidente et si éventuellement le défendeur n'a pas lui aussi une créance .
Pouvez vous prouver les paiements de 1300 € sur 2000 e ?
A votre place je laisserai tomber et ne paierais plus .
La seule solution de l'ex est un recours judiciaire pour 700 € ? très couteux en avocat en huisier pour assignation etc...et avec un risque que le juge ne soit pas convaincu ( comme moi) qu'il s'agit en fait d'un réglement de compte sordide.
A votre place je cesszerais tous les paiement et je laisserais venir.
Il y a 2 possibilités pour l'ex , saisir le juge de proximité ( le moins couteux ) et pour vous de dire que vous avez été victime d'un DOL ( extorsion du consentement pour avoir la paix) et qu'il n'y avait pas d'objet au contrat ( reconnaissance de dette)
Compte tenu des "relations anciennes" si aucun accord n'est possible , l'ex devra aller au TGI car il est fort douteux que ce 1er juge si vous argumentez des circonstances donne un avis conforme .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 12:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je reste un peu sceptique. S'il n'avait jamais rien payé, il aurait pu arguer de l'absence de preuve de versement des 2000 euros mais en payant une partie, il a bien reconnu la validité de la dette et de la reconnaissance
De plus, justement, on fait une reconnaissance de dette quand on ne peut prouver d'une autre manière que la personne vous doit de l'argent

Citation :
La seule solution de l'ex est un recours judiciaire pour 700 € ? très couteux en avocat en huisier pour assignation etc...
très couteux ? Une requête au greffe au tribunal de proximité, aucun frais, pas d'avocat, pas d'huissier, pas d'assignation.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2011 à 13:11
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
Exact pour le tribunal de proximité mais comme je l'ai dit, mais je serai juge de proximité ( j'ai postulé pour cela mais ce n'était pas assez rentable) je renverrais dos à dos .
En effet la reconnaissance a-t-elle été établie lors de la vie commune ou après . dans tous les cas problème car si c'est après cela implique des pressions psychologiques et pourquoi ne pas démontre l'OBJET de la dette ?
Car qui dit dette implique la démonstration de son existence et de sa quotité et le demandeur peut très bien arguer ( ce qu'il fait) qu'il a cédé aux pressions "pour avoir la paix" , juridiquement le créancier est mal s'il ya doute sur ce point à son détriment .
Dans tous les cas les + et les - comme pour des époux sont un imbroglio . ( Il n'y a pas de dettes pour les charges de la vie courante entre époux : au fait l'ex était-elle une compagne ou une épouse ? ce n'est pas précisé )
Je ne pense pas que le demandeur soit de mauvaise foi puisqu'il a déjà réglé une somme importante et qu'il semble qu'on le menace de ne même pas entenir compte .
Le juge apprécie cet élément , bonne ou mauvaise foi et en la matière il parait que c'est une affaire de vengeance . les magistrats n'aiment pas être en otages la dessus .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Car qui dit dette implique la démonstration de son existence et de sa quotité
ce qui est justement le but de la reconnaissance de dette. Si elle avait été extorquée, c'est du ressort du pénal et il aurait du porter plainte.

Citation :
Dans tous les cas les + et les - comme pour des époux sont un imbroglio . ( Il n'y a pas de dettes pour les charges de la vie courante entre époux : au fait l'ex était-elle une compagne ou une épouse ? ce n'est pas précisé )
je parie pour le concubinage (elle dit "ex-copine") et là, toutes les jurisprudences sont claires sur le sujet : pas de partage des charges sur la vie courante.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2011 à 15:25
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour mimi ,
Moi je n'irai pas jusqu'à parler de pénal ni d'extorsion , je soutiendrais juste le vice du consentement par des manoeuvres dolosives et la contrainte psychologique et pourquoi pas l'erreur ( autre vice du consentement .
Quand il ya litige sur une dette c'est trop simple de se référer juste au titre qui crée l'obligation si celle-ci est contestée . Il ya bien lieu dans ce cas de remeonter en amont et de revoir ce qui a causé la dette. celle-ci peut être jugée illégale et contraire aux bonnes moeurs ( comme une "prestation de services" à caractère amoureux moyennant finances . En aucun cas une dette fondée sur ce principe ne peut espérer prospérer .
Le créancier dans ce cas doit démontrer la cause. Ce qui est le cas pour tout contrat par ailleurs , ilo ne suffit pas d'une reconnaissance de somme due, il faut ainsi savoir s'il y a vraiment eu prêt d'argent au départ ...ou autre chose . .
Dans des contrats "normaux" entre tiers s'il y a une dette il ya une cause et il est toujours possible d'intenter une action en récision ou en lésion malgré le titre . (écart entre la somme prétenduement due et son objet) .

Au cas partciculier nous sommes entre ex concubins ( très certainement) et le juge penserait tout bonnement à une affaire de règlements de comptes privés)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 15:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
( comme une "prestation de services" à caractère amoureux moyennant finances .
en quoi est-ce illégal ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2011 à 16:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
Vous avez raison ce genre de service n'est pas illégal au pénal sauf les prox mais au plan du droit on ne peut poursuivre le bénéficiaire dudit service pour défaut de paiement en raison du caractère d'atteinte aux bonnes moeurs et d'une chose qui n'est pas considérée comme faisant partie du commerce .
Au plan du Code civil cela a été jugé par ex dans le cas d'un heureux bénéficiare agé qui avait gratifié par testatement son "aide soignate" très aaffectueuse ; Les héritiers ont fait sauter la donation pour cause de "sauterie".La cause est importante . par ex en matière de donation on peut faire donation s'il n'y a pas eu de contrepartie sinon c'est le paiement d'un service . Si ce service ne peut donner lieu à poursuite en paiement la donation est nulle. Je vous le garantit Mimi . Trouvez moi une seule jurisprudence ou une "servante" ait obtenu le paiement de ses charmes en justice et je serais d'accord avec vous .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 16:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, mais pas pour illégalité, c'était mon propos de faire remarquer que la prostitution n'est pas illégale en France

Mais bon, les dettes entre concubins sont couramment reconnus, justement parce qu'il n'y a pas mise en commun pour les dépenses du quotidien.

Quant à prédire ce qu'un prox dira ... l'application de la loi n'est pas toujours leur fort, on voit des décisions très étonnantes.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2011 à 16:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
Tout le propos de ce débat c'est en fait le titre de l'intervention "reconnaissance de dette ABUSIVE".
A mon sens c'est toute la question : notion de dette créée de façon régulière ou dolosive ou par erreur ou par violence psychologique etc...)
Pour moi je ne défendais qu'un point de vue , la reconnaissance de dette n'est pas suffisante pour créer l'obligation de remboursement , même s'il y a eu début d'éxécution ( par chantage ?)
Qu'il y ait des dettes réelles entre concubins entre époux séparés de biens ou entre époux en communauté ( utilisation de fonds provenant d'un héritage propre à venir en récompense en cas de décès ou de séparation) , c'est évident , mais des dettes provenant de "choses considérées comme hors du commerce" au sens du code civil en est une autre.
Toute la question est donc outre la reconnaissance de dette , de l'OBJET de celle-ci .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 16:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mouais sauf que (rappelé par exemple, dans cc1, 12/05/2011 et 6/05/2010)
- qu'en présence d'une reconnaissance de dette souscrite au titre d'un prêt, c'est à l'auteur de la reconnaissance, emprunteur, d'établir l'absence de remise de fonds et non au prêteur de prouver la remise
- que la cause mentionnée dans une reconnaissance de dette est présumée exacte, sauf à son auteur à rapporter, par écrit, la preuve de la fausseté de la cause ;
- Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait expressément reconnu dans l'acte du 19 mai 2004 avoir reçu la somme de 72 093, 79 euros, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de cause des reconnaissances de dette par elle souscrites en faveur de M. Y... et de démontrer par des écrits conformes aux dispositions de l'article 1341 du code civil que la remise des fonds n'aurait pas eu lieu, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Il appartient donc à celui qui conteste la dette d'en apporter la preuve s'il y a reconnaissance de dettes, que ce soit sur l'absence de cause ou sur l'absence de versement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2011 à 17:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi,
Nous sommes donc enfin d'accord.
Tout à fait exact il faut donc que la cause de la dette soit mentionnée dans la reconnaissance de dette . Est-ce le cas ici ? J'en doute . Cela doit à mon avis être simpliste du style "je reconnais devoir la somme" mais pourquoi ?

Je me réfère à votre démonstration :
".....qu'en présence d'une reconnaissance de dette souscrite au titre d'un prêt, c'est à l'auteur de la reconnaissance, emprunteur, d'établir l'absence de remise de fonds et non au prêteur de prouver la remise - que la cause mentionnée dans une reconnaissance de dette est présumée exacte, sauf à son auteur à rapporter, par écrit, la preuve de la fausseté de la cause ; "

C'est très intéressant de discuter avec vous . c'est très constructif. J'aime cela car on avance vers qq chose de concret.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2011 à 19:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Nous ne sommes pas tout à fait d'accord parce que si on prend la seconde jurisprudence, il n'y a pas besoin que la cause soit mentionnée, juste le fait d'avoir reconnu l'existence de la dette. Si le débiteur conteste la cause de la dette, c'est à lui d'en apporter la preuve.

Citation :
C'est très intéressant de discuter avec vous . c'est très constructif. J'aime cela car on avance vers qq chose de concret.
c'est tout l'intérêt des forums et ça m'oblige à chercher les éléments.


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