Récompense due suite à un partage et divorce

Sujet vu 1835 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/08 à 11:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lahouaria, Posté le 05/06/2008 à 11:00
2 message(s), Inscription le 05/06/2008
Bonjour
j'ai été mariée le 16 Mars 1983 eu 4 enfants,nous avons construit une maison avec un crédit immobilier au bout de 10ans de remboursement de crédit, mon ex mari a pris sa retraite et moi j'ai été au chomage après plusieurs années de travail. Suite à ça nous avons fait une demande de désendettement auprès de la banque de france et comme mon ex mari été harki nous avons bénéficier d'une aide de 240.000F environ 36000Euros de la ( comadef préfecture) cette somme été directement versé au crédit immobilier pour effacer la dette, nous avons donc divorcé en septembre 2004 et la maison nous l'avons vendu en décembre 2003 par le notaire qui a procédé au partage
avant le divorce de 50/50 du prix de la maison. Maintenant mon ex. me réclame la moitié de de cette somme qu'il considère qui lui est propre et il doit avoir récompense, il ya eu un premier jugement qu'il a débouté de cette
demande mais il a fait appel et a eu le jugement en sa faveur. Maintenant moi j'ai eu recour a un appel en cassation parceque je considère cette aide nous a été
octroyé suite a un appauvrissement familiaet non pas parcequ'il est harki
que pensez-vous? merci de m'éclairez

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Jurigaby, Posté le 09/06/2008 à 18:31
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Je ne vois pas vraiment l'intérêt de votre question.. Si vous avez trouvé un avoué près la cour de cassation pour défendre votre affaire, c'est qu'il estime qu'il a une chance de gagner.. Maintenant, s'agissant de l'issue de votre affaire, la cour d'appel a tranché et il est quand même très rare que cette dernière commette des erreurs..

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Cordialement.

lahouaria, Posté le 09/06/2008 à 20:12
2 message(s), Inscription le 05/06/2008
bonjour,
je vous remercie d'avoir prie la peine de me répondre mais ça ne répond pas
à ma question ai-je prie la bonne décision de vouloir aller en cassation et que
pensez vous de mon affaire ?
merci par avance


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