Rcouvrement de dette sous seing privé

Sujet vu 543 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 11:10
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nath_c, Isère, Posté le 29/12/2011 à 11:10
1 message(s), Inscription le 29/12/2011
Bonjour,
je vous soumets le cas suivant :

mon oncle actuellement âgé de 84 ans a prêté différentes sommes d'argent à mon cousin germain, son neveu et notamment une somme d'argent pour lui permettre d'acheter une propriété agricole en 1979. La somme était de 200 000 Frs, dans la reconnaissance de dette il est stipulé que si mon cousin ne remboursait pas cette dette sous 15 ans, le bien acheté avec la somme prêtée revenait à mon oncle et à son épouse. Aujourd'hui mon cousin veut vendre cette propriété et mon oncle veut faire valoir cette dette.

J'ai lu que la validité de la dette était de 30 ans si aucune date n'est stipulée mais étant donné que la date de recouvrement était 1994 (1979+15ans) ne peut-on pas considérer que cette dette est exigible sous 30 ans à compter de 1994 ? je sais qu'une nouvelle loi (2008) réduit la durée de recouvrement à 5 ans depuis 2008, est-ce que l'on peut considérer que la dette peut être recouvrée jusqu'en 2013 ?

D'autres part, cette dette est enregistrée auprès du tribunal de Gap mais ne constitue pas un acte notarié, doit-on aller au tribunal pour recouvrer la dette ?

je vous remercie de votre réponse.

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