Ralentir une saisie de vehicule pour un dossier de surendettement

Sujet vu 4373 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/08 à 14:55
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Rom744, Haute-Savoie, Posté le 07/11/2008 à 14:55
1 message(s), Inscription le 07/11/2008
Bonjours

Voila j'ai poser un dossier de surendettement a la banque de france pour plusieurs crédit et surtout a cause du crédit de ma voiture (Situation fammillial Marié 2 enfant ma femme congé parental (jumeaux) et moi CDI)

La societe de credit a lancer une injonction de justice (A cause de 2 retard de paiemant)et veut reprendre la voiture depuis un Huissier de justice

La date ou la voiture doit etre retiré est avant la date ou mon dossier de surendettement doit etre accepter

Je voulais savoir si le huissier venant avec les forces de police pour reprendre la voiture et moi qui ne la donnant pas (La cacher ou l'envoyer dans une autre region) pour essayer de faire passer le dossier de surendettement afin de garder le vehicule (Besoin pour aller travailler sinon ça va etre plus dure) ce que je pouvais avoir comme peine ou sanction judiciaire ou comment reussir a ralentir la procedure sachant que l'huissier lui ne veux rien savoir, ni attendre (Normal sinon je pense qu'il perd ses honnoraire)

Je sais que ce n'est pas une question a poser comme ça mais la je ne sais plus vers qui me tourner

Merci pour votre ou vos reponses

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superve, Posté le 11/11/2008 à 21:23
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

En cachant le véhicule vous vous rendriez coupable de détournement d'objet saisi, c'est un délit alors réfléchissez bien avant.

Concernant la reprise de votre véhicule, elle ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance rendue par le JEX. Cette ordonnance doit vous être signifiée, vous aurez ensuite un délai de 15 jours pour exercer un recours (tout sera indiqué dans l'acte).

Lorsque l'huissier viendra dans un premier temps, il tentera une reprise amiable, c'est à dire sans cette ordonnance. Ne lui donnez pas les clefs du véhicule.
Il vous signifiera alors cette ordonnance, vous devrez alors exercer le recours et expliquer votre situation devant le JEX, lui seul peut décider d'arrêter cette saisie ou non.

Lisez bien l'acte que vous remet l'huissier, toutes vos réponses y seront écrites.

Sinon, n'hésitez pas à revenir poser votre question.

Bien cordialement.

Ju67, Posté le 29/10/2014 à 09:39
1 message(s), Inscription le 29/10/2014
C quoi le jex?

aguesseau, Posté le 29/10/2014 à 10:10
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
juge de l'exécution


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