Quotite saisisable sur une retraite

Sujet vu 989 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/11 à 13:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


DEPARNAY, Val-d'Oise, Posté le 15/04/2011 à 13:01
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

J'ai une retraite CNAV de 679 euros par mois. J'ai une menace de saisie par un créancier privé. Quelle est la quotité que l'on peut (ou non) me saisir à la base ou sur mon compte bancaire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 14:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
la même que si c'était un salaire


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