Provision executoire suite jugement prud hommes

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 12:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


message, Meurthe-et-Moselle, Posté le 20/06/2011 à 12:04
5 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,

Pour cette personne qui a reçu 28OOO euros bruts suite provision executoire prud hommes; que deviennent les charges payées par l'employeur si ce dernier gagne en appel?
merci de répondre

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