Protections des biens avant mariage

Sujet vu 2284 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 23:28
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rahrah, Nord, Posté le 03/02/2011 à 23:28
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison dans laquelle j'héberge mes parents, et je vais bientôt me marier. J'ai l'intention de laisser ma maison à mes parents. Je voudrais savoir, si juridiquement, une fois mariée, mon mari pourrait exiger que mes parents quittent la maison pour y vivre avec moi (par exemple si nous rencontrions des difficultés financières). Peut-il prétendre à ce que je l'inclue sur mon titre de propriété ? Si un jour je divorçais, aurait-il des droits sur ma maison?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/02/2011 à 01:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non sur tous les points (mais si vous en êtes à penser que votre mari pourrait ainsi vous donner des ordres ...)
Néanmoins si vous faites des travaux avec l'argent de la communauté, en cas de séparation, il faudra rembourser la communauté (ce qui revient à le rembourser lui de la moitié des dépenses faites)

fabienne034, Hérault, Posté le 04/02/2011 à 08:35
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

Comme indiqué plus haut,

non sur tous les points sauf si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle

un mariage sous la communauté dite légale, vous restez seule propriétaire de la maison

ensuite en cas de divorce, comme indiqué plus haut en cas de travaux avec l'argent de la communauté, elle aura droit à récompense

si vous gagnez plus que lui, vous lui devrez peut être une prestation compensatoire,

pour tout savoir sur le divorce :

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm


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