Protections des biens avant mariage
| rahrah Nouveau membre Inscrit : 03/02/2011 Messages : 1 |
Vu 1963 fois Nord, Le 03/02/2011 23:28 |
| Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison dans laquelle j'héberge mes parents, et je vais bientôt me marier. J'ai l'intention de laisser ma maison à mes parents. Je voudrais savoir, si juridiquement, une fois mariée, mon mari pourrait exiger que mes parents quittent la maison pour y vivre avec moi (par exemple si nous rencontrions des difficultés financières). Peut-il prétendre à ce que je l'inclue sur mon titre de propriété ? Si un jour je divorçais, aurait-il des droits sur ma maison? |
Classement : Droit civil & familial > Droit des biens
Classement : Droit civil & familial > Expropriation
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 04/02/2011 01:30 |
| non sur tous les points (mais si vous en êtes à penser que votre mari pourrait ainsi vous donner des ordres ...)
Néanmoins si vous faites des travaux avec l'argent de la communauté, en cas de séparation, il faudra rembourser la communauté (ce qui revient à le rembourser lui de la moitié des dépenses faites) |
| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 773 |
Hérault, Le 04/02/2011 08:35 |
| bonjour,
Comme indiqué plus haut, non sur tous les points sauf si vous vous mariez sous le régime de la communauté universelle un mariage sous la communauté dite légale, vous restez seule propriétaire de la maison ensuite en cas de divorce, comme indiqué plus haut en cas de travaux avec l'argent de la communauté, elle aura droit à récompense si vous gagnez plus que lui, vous lui devrez peut être une prestation compensatoire, pour tout savoir sur le divorce : http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm |
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