Propriété de la maison familiale

Sujet vu 645 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 12:57
> Droit Civil & familial > Droit des biens


rdesaga, Haut-Rhin, Posté le 28/04/2010 à 12:57
1 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour,
je suis marié sans contrat de mariage et j'ai hérité de mes parents pendant mon mariage la maison familiale :cette maison m'appartient elle à moi seul ou aussi à mon épouse ?
merci pour votrre réponse

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/04/2010 à 16:20
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Elle vous appartient à vous seul.
Mais si cette maison constitue votre résidence principale (lieu habituel où vous et votre famille résidez), votre épouse devra donner son consentement à la vente.


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