Procuration bancaire limite

Sujet vu 16469 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/09 à 18:23
> Droit Civil & familial > Droit des biens

branche de houx, Finistère, Posté le 25/05/2009 à 18:23
3 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour,
Ma soeur possédait une procuration générale sur tous les comptes de mon père et a réussi ainsi à le "dépouiller" et donc par la même occasion à vider mon futur héritage de sa substance .
Elle a utilisé l'argent à des fins personnelles , en faisant des chèques imitant la signature de mon père .
Elle a ramené l'argent qu'elle avait retiré après l'annulation de sa procuration , sous pression de la banque .
De plus elle a placé une grosse partie de l'argent de mon père dans une assurance vie , et complété "un avenant " qu'elle avait reçu par courrier ,par l'assurance à sa demande, en copiant à nouveau la signature de mon père . Ce papier empêche mon père de casser cette assurance vie ou de changer la bénéficiaire qui est ma soeur .
Elle a une procuration sur le compte de ma mère et mon père n'en a pas .....
Je ne sais pas comment elle a pu l'avoir , ma mère étant incapable de comprendre et de signer quoi que ce soit malheureusement .....
Je ne sais pas en quoi consiste une procuration bancaire devant notaire .....
Merci à l'avance pour vos éventuelles réponses
Cordialement
Branche de houx

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Bertrand, Gironde, Posté le 31/05/2009 à 00:37
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonsoir,

Quelle est votre question ?

Cordialement,

Bertrand.

branche de houx, Finistère, Posté le 31/05/2009 à 12:24
3 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour
En fait j'aimerais avoir des renseignements sur les procurations générales bancaires, en particulier , quelle signature doit on utiliser pour remplir les papiers et chèques? et peut on utiliser l'argent sur les comptes à des fins personnelles ?
Pour ma mère qui ne peut signer , comment a t'elle pu faire une procuration ????
Dans ce cas une procuration notariale est elle possible ?
Cela fait quatre questions .....
Merci d'avance

Patricia, Posté le 31/05/2009 à 13:36
1224 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour à vous deux,

Je me permets d'intervenir, Bertrand, pour les procurations bancaires.
Pour le notarial, je te laisse le soin ... T'es plus compétent en la matière !!! :)

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Je vais vous répondre d'une façon générale, branche de houx. Essayer de vous donner un maximum de renseignements.
Mandant (celui qui donne l'ordre) et mandataire (qui agit pour le compte du mandant, en son nom) vont ensemble à l'agence pour y remplir les formalités nécessaires.
Le mandataire y dépose un spécimen de sa signature.
C'est sa PROPRE SIGNATURE qui devra figurer sur les chèques émis. Et non pas une imitation de celle du titulaire du compte....
C'est cette réflexion qui m'a interpellée..., sinon, la procuration n'aurait aucun sens.
La plupart des mandataires sont autorisés à déposer, retirer des espèces au guichet, effectuer des virements, émettre des chèques.
Contrairement à la CB, pour les chèques, ce sont les chèques du mandant
qui sont utilisés.
Pour la carte bleue, ATTENTION, le procédé est différent, la banque en délivre une au nom du mandataire pour le compte du mandant.
Il est complètement interdit de "l'emprunter".
Si vous pouviez lire le contrat de procuration de votre soeur pour savoir exactement ce qui y figure, ce serait une bonne chose...
Les banques en délivre une copie.
Utiliser l'argent à des fins personnels, NON, uniquement pour subvenir aux besoins de la personne.
Reste à savoir si un dépôt de plainte ne sera pas classé sans suite ? Il vous
faudra monter un dossier béton et apporter les preuves concrètes.

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Cordialement.

branche de houx, Finistère, Posté le 31/05/2009 à 17:02
3 message(s), Inscription le 25/05/2009
Bonjour
Je viens de relire les procurations bancaires , elles sont" générales"et ont des pouvoirs très étendus (sauf pour l'assurance vie )
Mais on précise tout de même qu'on peut faire tout ce qui est nécessaire dans l'intérêt du mandant
Pour porter plainte, c'est mon père qui doit le faire ? ou bien puis je le faire moi aussi .Ce n'est pas évident de porter plainte contre sa fille ....
Nous avons commencé à réunir des documents, en particulier quelques copies de chèques (il y en a tellement et la banque nous les facture ) , des historiques de mouvements de comptes , des demandes de carnets de chèques (signature de ma mère imitée) , un avenant d'assurance vie qui la désigne comme unique bénéficiaire et disant qu'il faut l'accord du bénéficiaire pour la changer .....
Au départ c'est mon père qui l'avait signé , mais l'avenant qu'il a reçu récemment par la poste l'a interpellé , car ce n'est pas lui qui l'a signé ( les signatures pouvant se faire par correspondance .... et c'est ma soeur qui avait fait cette demande ..... )
Nous avons aussi demandé le double de ce contrat d'assurance vie , mais il tarde à arriver .
Elle n'avait pas de carte, mais faisait les mouvements par internet ....ou chèques, et espèces
Mon père a annulé ses procurations, mais elle a continué à émettre des chèques jusqu'à ce que les comptes soient "vidés" , elle possède d'ailleurs toujours des carnets ....
C'est une histoire sordide .....
Cordialement
Branche de houx

Patricia, Posté le 01/06/2009 à 17:57
1224 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Pour le dépôt de plainte, vous pourrez accompagner votre père mais ce sera à lui de faire la déposition et de la signer.
Ce qui est encore plus grave est d'avoir continué à émettre des chèques après annulation de cette procuration.
C'est du vol...

Votre père est-il allé à son agence pour leur signaler que ses chéquiers étaient toujours en possession de ce mandataire ?
Il faut faire oppositions sur toutes ces formules de chèques au cas où ces chèques seraient présentés.

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Cordialement.

Bertrand, Gironde, Posté le 01/06/2009 à 18:54
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonjour,

Juste pour info, une procuration devant notaire par une personne qui ne sait pas signer est tout à fait possible. Le notaire doit respecter quelques conditions de forme, mais c'est faisable.

Bonne continuation,

Bertrand.

shaussette, Posté le 24/06/2013 à 11:09
1 message(s), Inscription le 24/06/2013
bonjour,

je lisais votre situation et j'ai pu voir appairaitre "procuration generale".
moi j'ai une procuration generale sur tous les comptes de ma maman et elle souhaite mettre 6 milles euros sur mes livrets car les siens sont plein du coup elle me dit de faire un viremement sur mes comptes vu que j'ai la procuration; ai je le droit? et s'il arrive qqc a ma maman est ce que je ne desherite pas mon frere?
merci d'avance pour votre reponse
cordialement
shaussette

moisse, Vendée, Posté le 24/06/2013 à 16:07
4444 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Utiliser le don manuel avec les déclarations au fisc qui vont bien.
Pas de droit de mutation pour la somme en question.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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