Procuration bancaire droit et devoir

Sujet vu 1280 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 11:05
> Droit Civil & familial > Droit des biens


pat7443, Paris, Posté le 25/07/2011 à 11:05
1 message(s), Inscription le 25/07/2011
Bonjour,

Mon grand-père étant dans une maison de retraite médicalisée, m'a donné procuration de son compte bancaire car je suis le seul heritier et donc la seule personne pouvant s'occuper de lui. Il m'a proposé de se servir de son compte bancaire en cas de besoin. Est-ce légal ? le banquier a-t'il le droit de s'y opposer ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 25/07/2011 à 16:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A partir de l'instant où votre grand-père vous a donné une procuration pour gérer son compte bancaire, le banquier ne peut pas s'y opposer, sauf s'il constatait un abus.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]