Procès verbal de saisie vente

Sujet vu 2559 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/07/11 à 14:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Satine, Isère, Posté le 01/07/2011 à 14:09
2 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

Mon mari et moi sommes unis avec un contrat de mariage.
Il est gérant de société et a contracté une dette auprès de l'organisme RSI
La première fois, l'huissier a fait faire une saisie sur notre compte joint ( je ne sais même pas s'il avait le droit sachant que je ne suis pas responsable des dettes de mon mari et qu'il a également un compte personnel)
Cette fois, l'huissier s'est rendu chez nous alors que nous étions absent, a demandé à notre fille mineur de lui ouvrir et à noté sur son PV de saisie-vente le téléviseur ( qui est à mon nom), le canapé en cuir ( que mes parents m'ont donné) et une table en bois avec un fauteuil ( que mes grands parents m'ont donné).
J'aimerais savoir si l'huissier avait le droit de laisser le PV à ma fille mineur et ce que je dois faire car les biens qu'il a noté n'appartiennent pas à mon mari.
Merci d'avance de votre réponse et de vos conseils.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 21:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A vous de prouver que les biens inventoriés sont à vous et non à lui et d'en transmettre les preuves à l'huissier.
Pour le compte-joint, il peut en saisir la moitié qui est à votre mari

Solaris, Finistère, Posté le 02/07/2011 à 14:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Tout d'abord, il faut préciser: votre mari est-il gérant d'une entreprise (une société) ou exploite t-il en nom propre?
Au vu des éléments que vous donnez, il semblerait que ce soit la deuxième solution.

Concernant la saisie des comptes bancaires, l'huissier peut parfaitement saisir les comptes joints même s'il n'a de titre exécutoire à votre encontre. Vous pouvez faire débloquer non pas la moitié mais en fonction de vos revenus.

Concernant la saisie vente, il faut justifier à l'huissier de justice le contrat de mariage, les factures des biens. En fonction du gage saisissable ( biens propres ou biens communs), l'huissier devra effectivement lever la saisie sur les biens non susceptibles d'être saisis.
Dans votre cas, je dirais que les biens communs et les biens propres de monsieur sont saisissables. Alors après tout dépend de la qualification des bioens saisis.
Mais avant la saisie, l'huissier a dû vous signifier un commandement de payer alors il aurait certainement plus agréable pour vous et votre famille de réagir à ce moment.

Satine, Isère, Posté le 04/07/2011 à 10:47
2 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses
Pour plus de précision, mon mari est gérant de société et la dette concerne le RSI donc c'est une dette personnel qui ne me concerne pas.
Il a plusieurs fois essayé de "négocier" avec RSI mais chaque fois que nous trouvons un accord et que nous signons un échéancier, ils bloquent notre compte et nous envoient les huissiers....c'est à ni rien comprendre et nous n'avons jamais les mêmes interlocuteurs.
L'important pour moi était de savoir si malgré un contrat de mariage, ils peuvent saisir mes biens à savoir ceux que ma famille m'a donné ( meubles par exemple) et ceux que j'ai acheté moi même mais après le mariage ( téléviseur dont la facture est à mon nom).
Pour les comptes en banque, j'ai trouvé la solution et j'ai maintenant un compte personnel puisque la dernière fois l'huissier à bloqué l'argent de notre compte joint. J'ai trois enfants à nourrir et à élever et cela fait 5 mois que mon mari ne peut pas se verser de salaire.
D'avance merci pour vos commentaires


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