Probleme de don suite a un décès

Sujet vu 568 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 13:43
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lyra09, Aude, Posté le 03/11/2011 à 13:43
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,

voila je vient d'aprendre que a la suite du décé de mon pere il ya plus de 4ans , qu'il m'avais laisser une certaine somme que mon frère devait me remettre a ma majorité et en lui en parlent il refuse de me les donner se qui n'est pas normal .je souhaiterais savoir si je peut faire quelque chose contre sa car personne n'arrive a lui faire entendre raison.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 13:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, vous avez du forcément hériter de votre père et le juge des tutelles aurait du être saisi.
Est-ce qu'il y a eu un notaire pour la succession de votre père ?

lyra09, Aude, Posté le 03/11/2011 à 13:49
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
le probleme c que vu que je n'est pas ete reconnu legalement pas mon pere je nest pas assister a tt se qui ete rapor avec le notaire et tt.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 13:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc ce n'est pas votre père
S'il n'y a eu aucun testament vous léguant cette somme, vous n'avez droit à rien

Sauf si vous entamez la procédure pour faire reconnaitre cette filiation (là vous aurez droit ensuite à votre part réservataire). Voyez un avocat pour ça

lyra09, Aude, Posté le 03/11/2011 à 14:01
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
merci.


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