Problème des biens immobiliers avant création d'entreprise

Sujet vu 976 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 16:49
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lola, Posté le 08/08/2008 à 16:49
2 message(s), Inscription le 08/08/2008
Bonjour,
Voilà nous nous sommes mariés sous le règime de la communauté de biens, et aujourd'hui nous avons acquis une maison.
Mon mari souhaite crée son entreprise sous le statut EURL.

Ma question est la suivante :
Je voudrais savoir si on doit faire un contrat de mariage ou un autre document pour que les biens acquis à ce jour ne soit pas engagés dans l'entreprise si la société venait à avoir un problème financier ou autre ?

Je vous remercie pour votre réponse.

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pragma, Ain, Posté le 08/08/2008 à 17:34
2555 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Hello!,

Je pense que vous avez déjà trouvé la solution...En créant une EURL.


Bien cordialement

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

lola, Posté le 08/08/2008 à 17:48
2 message(s), Inscription le 08/08/2008
Merci pour votre réponse.

Apparemment si je comprends votre réponse, le statut eurl protège les biens acquis avant la création de l'entreprise ?

Bien cordialement,

sd40, Posté le 17/08/2008 à 11:06
9 message(s), Inscription le 17/08/2008
Bonjour,

Il semblerait (je suis en création d'une EURL aussi) que l'EURL protège vos biens en cas de perte de la société, effectivement.

j'ai acheter pour ma part un super Guide pratique qui se nomme " Guide pratique de la SARL et de l'EURL" aux éditions Eyrolles par Pascal DENOS.

Ce guide est très complet et vous informe sur tout : fiscalité, droit, marié, salarié, non salarié, aides...

Il est inclus avec le Guide un CD ROM avec model de statuts types en fonction du choix effectué. De models de courriers pour les administrations....

Essayez de vous le procurer car c'est une mine d'informations très utiles. De plus le mieux serait aussi pour vous de contacter un Juriste qui est habilité à répondre à vos questions en ce domaine. Ou notaire.

Voici pour vous. Une très belle journée.

S.D.

lola, Posté le 17/09/2008 à 18:05
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse et effectivement je suis allée voir un juriste.

Je m'excuse de vous répondre aussi tardivement mais je ne me mets que rarement sur la messagerie.

Merci encore et peut-être à bientôt. Lola


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