Pret gratuit d'un terrain a un paysan

Sujet vu 1549 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 20:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


micheltoune, Creuse, Posté le 04/05/2011 à 20:51
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,
mon père est décédé il y a un an...ns avons hérité de sa maison et de ses terres situés ds le département de la creuse...il s'est mis d'accord via un contrat pour preter qq terres a titre gratuit avec un contrat courant jusqu'en 2013,stipulant a un paysan pour qu'il y mette ses moutons pour entretenir les terrains...un arrangement mutuelles ...
voila maintenant,ns avons mis la maison en vente et le paysan ne veut pas enlever les moutons de nos terres...ns venons de signer un compromis de vente et les nouveaux acquéreurs ont des chevaux...
quel droit a le paysan ??? quel droit avons ns contre lui sachant qu'il risque de compromettre la vente ??? je vs remercie par avance pour vos réponses très importante a nos yeux

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/05/2011 à 22:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a un contrat de pret à usage à durée déterminée, donc vous ne pouvez revenir dessus, il a le droit de continuer à user du terrain jusqu'à 2013.
Si vous avez eu la légèreté de signer un compromis de vente sans inclure que ce terrain n'était pas disponible, vous allez avoir des ennuis avec les acheteurs (vous avez caché ce fait)

Vous avez demandé à la SAFER s'ils ne préemptent pas ?

micheltoune, Creuse, Posté le 05/05/2011 à 16:56
2 message(s), Inscription le 04/05/2011
bonjour et je tiens a vs remercier pour votre réponse...ns avons stipuler ds le compromis de vente qu'il y avait deux parcelles occupées donc de ce coté la,ns sommes couvert...mais en fait c'est notre notaire qui ns demande un papier signé de la main de l'agriculteur comme quoi il s'engage a libérer les terrains lors de la vente...qu'entendez vs par ce préempter ????? merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
la SAFER peut décider de donner la priorité à la vente, à un agriculteur soit pour l'installer, soit pour étendre l'exploitation d'un autre.

Citation :
mais en fait c'est notre notaire qui ns demande un papier signé de la main de l'agriculteur comme quoi il s'engage a libérer les terrains lors de la vente...
demandez-lui pourquoi ?


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