est il possible ,et , dans l' affirmative ,dans quels pays européens , de faire appel sur le fond apres un jugement d' appel ? Dernière modification : 12/06/2008
Bonjour.
A priori non, en tout cas pas à ma connaissance dans la plupart des pays d'europe.. Vous pouvez toutefois toujours tenter un pourvoi en casation sur le fondement de la mauvaise interprétation de la loi..
__________________________
Cordialement.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
