Possibilité d' appel sur le fond apres premier jugement en appel

Sujet vu 1225 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 09:22
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lesgourgues, Posté le 12/06/2008 à 09:22
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
est il possible ,et , dans l' affirmative ,dans quels pays européens , de faire appel sur le fond apres un jugement d' appel ?

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Jurigaby, Posté le 12/06/2008 à 13:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A priori non, en tout cas pas à ma connaissance dans la plupart des pays d'europe.. Vous pouvez toutefois toujours tenter un pourvoi en casation sur le fondement de la mauvaise interprétation de la loi..

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Cordialement.


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